Créée le 4 octobre 1945 par voie d'ordonnance, la Sécurité sociale occupe une place prépondérante dans le droit social.
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d'assurance et par l'Etat.
C'est ainsi qu'elle assure le service de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, de l'assurance invalidité, de l'assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que la protection de la famille (service des prestations familiales).
La Sécurité sociale est complétée par un dispositif de protection sociale généralisée visant les plus démunis. Ses règles sont précisées dans le Code de la Sécurité sociale.
Les régimes d'aide sociale destinés aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face à leurs besoins primaires sont définis dans le Code de la famille et de l'aide sociale (...)
[...] Convention ou accord d'entreprise : A vocation de couvrir l'entreprise. Lorsque celle-ci comprend plusieurs établissements, peut être négocié(e) au sein d'un établissement et porte le nom de convention ou d'accord d'établissement Accord de groupe : A vocation à couvrir l'ensemble des entreprises constitutives du groupe ou une partie d'entre elles Convention de branche : A vocation à couvrir un ensemble de secteurs professionnels formant une branche c'est-à-dire ayant un lien entre eux (exemple : la métallurgie qui comprend le secteur de l'industrie automobile et celui de l'informatique) Accord professionnel : A vocation de couvrir un secteur professionnel Accord interprofessionnel : A vocation à couvrir une pluralité de secteurs professionnels sans liens directs entre eux. [...]
[...] La négociation collective est en perpétuelle évolution. En témoignent les dernières lois : - Loi du 17 janvier 2003 renforçant le rôle des partenaires sociaux dans le domaine du contingent d'heures supplémentaires et du taux de salaire applicable - Loi du 4 mai 2004 instaurant le principe majoritaire pour valider les accords conclus et autorisant un accord collectif d'entreprise à déroger à un accord de branche - Loi du 31 janvier 2007 créant une concertation préalable avant tout projet de réforme - Loi du 20 août 2008 réformant des règles de représentativité syndicale et créant de nouvelles conditions de validité des accords collectifs et de nouvelles règles de négociation collective. [...]
[...] Les textes sont nombreux. Ils ont pour fondement la relation de travail salarié avec des cotisations (patronales et salariales) assises sur les salaires et d'autres (CSG, CRDS ) sur les revenus en général. Ils se distinguent des sources du droit du travail même s'il existe des textes communs. En effet, outre les salariés, ils visent aussi les ayants droit, les personnes ayant ou ayant eu une activité (retraités) et celles n'ayant pas (ou plus) accès à l'emploi, les démunis, les personnes sans aucune protection Les sources du droit du travail Les sources du droit du travail sont plurales. [...]
[...] Elle ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie. Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclue, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément. [...]
[...] Les sources externes (en résumé) : - Traités bilatéraux et conventions internationales : Les traités multilatéraux sont négociés sous l'égide de l'OIT (Organisation internationale du travail) - Conventions européennes non communautaires : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Charte sociale européenne - Législation communautaire : Traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires - Conventions et accords collectifs communautaires : Accords conclus au niveau communautaire entre organisations représentatives de partenaires sociaux - Jurisprudence communautaire : Décisions de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes) Les sources internes Parmi les sources internes, la loi au sens large (lois, règlements et ordonnances regroupés dans le Code du travail) constitue avec la jurisprudence et les usages les sources non négociées. Les conventions et accords collectifs forment les sources négociées. Le droit du travail français est marqué par la variété des textes législatifs et réglementaires mais sa première source est la Constitution. [...]
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