Introduction au droit - publié le 18/02/2006

Extraits

[...] - procédure civile : les délais, l'interrogation des témoins, etc . - les voies d'exécution forcée : ce sont les règles de procédure qui constituent la loi sur la poursuite pour les dettes et la faillite. B. Le droit privé : ensemble de règles juridiques réagissant l'activité des individus comme simples particuliers. Il comprend : le droit des personnes : s'occupe des personnes physiques et morales et fixe les règles concernant la jouissance et l'exercice des droits civils. le droit de la famille : ensemble des règles juridiques concernant les fiançailles, le mariage, les régimes matrimoniaux, le divorce, la famille et la tutelle. [...]

[...] L'objet est donné en garantie. La remise de titres en garantie d'un crédit à la banque s'appelle le prêt lombard. En cas de non-paiement de la dette, le débiteur est tenu d'entamer une poursuite en réalisation de gage et ne peut en aucun cas s'approprier l'objet. Un immeuble peut servir de gage à plusieurs emprunts, c'est ce que l'on appelle les rangs. On rembourse en premier le gage de 1er rang et ainsi de suite. Le risque devenant toujours plus grand de n'être pas remboursé, les intérêts sont toujours plus élevés en suivant les rangs. [...]

[...] Tant qu'il y aura des hommes, le droit existera. Il n'y a pas de droit sans société, ni de société sans droit. Le droit s'est constitué dans la société primitive. L'évolution de la société montra les limites de ce droit coutumier. L'autorité publique sentit alors la nécessité d'adopter des règles écrites. La loi, devient obligatoire Définition Le droit est un ensemble de règles à portée sociale qu'une collectivité organisée impose à ses membres et sanctionne par diverses contraintes qu'appliquent des tribunaux et certains organes spéciaux. [...]

[...] Il s'agit d'un droit de gage inscrit sur un immeuble. Elle est établie pour un rang déterminé et garantit une créance personnelle. Le débiteur reste responsable sur tous ses biens La cédule hypothécaire Il s'agit d'une créance personnelle garantie par un gage immobilier. C'est un papier-valeur La lettre de rente Le débiteur ne répond de la dette que sur la valeur de son immeuble. Le gage immobilier : le gage est donc l'objet qui est remis en garantie de la créance. [...]

[...] La police 1. Définition La police est une institution étatique chargée d'assurer, au besoin par la force, l'ordre public, la tranquillité, la sécurité et les bonnes mœurs. Elle est chargée d'appliquer les lois et décisions prises par les autorités administratives et judiciaires Son organisation et ses compétences Elles sont définies par des lois ou des ordonnances. Elle est compétente chaque fois que l'ordre public est menacé : - protection du repos nocturne - police de la circulation - ouverture des magasins 3. [...]