Introduction au droit - publié le 17/01/2006

Extraits

[...] 16-4 : interdiction de l'eugénisme et du clonage. Conséquences : - indisponibilité du corps humain : le don du sperme (gratuit) est autorisé ; mais on ne peut louer le ventre d'une mère porteuse. - Prélèvements d'organes : personne vivante : donne son autorisation. Si la personne revient sur sa décision avant l'opération, c'est annulé. personne vivante qui donne son autorisation pour quand elle sera morte : peut se rétracter. personne décédée : on peut prélever si absence de refus de la personne (cf registre national) ; et si accord de la famille. [...]

[...] Droits discrétionnaires : droits jamais bornés par un abus de droit. On peut toujours l'utiliser sans causer de préjudice. Sont de moins en moins nombreux. Exple : les parents ont le droit de s'opposer au mariage de leurs enfants mineurs ; Les enfants mineurs ont toujours le droit de reconnaître leur progéniture. Les 4 types de filiation : - légitime (né du mariage) - naturelle : parents non mariés ; a les mêmes droits que l'enfant légitime ; - enfant adultérin : a les mêmes droits que les autres ; - incestueuse : le bébé est soit le fils du père, soit celui de la mère, mais jamais des deux. [...]

[...] Il y a donc seulement obligation de moyens. En chirurgie esthétique, c'est l'information qui compte. L'anesthésiste a un devoir de surveillance et obligation de résultat quant à la surveillance. Si un passager monté dans le train s'appuie sur la porte, la porte s'ouvre et le passager est écrasé, la SNCF engage sa responsabilité contractuelle (avec obligation de résultat). Si un passager marchait sur le quai, glisse, et se fait écraser, la SNCF engage sa responsabilité délictuelle. . / } ý þ ˆ aˆ îˆ úúúÐúúúú ËËÂ˺ºÂºÂËËËË& F Ceci est général et n'a pas besoin d'être mentionné dans le contrat. [...]

[...] RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE & RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Principe : Absence de cumul Limite : utilisation complémentaire Le magistrat à le pouvoir d'opérer un basculement : exple de la rupture brutale des pourparlers juste avant le contrat. CONTRATS SYNALAGMATIQUES et règles propres en cas d'inexécution Exception non ad impleti contractus Saisine du magistrat : - Exécution forcée - Résolution judiciaire LA THEORIE DES RISQUES Un événement imprévu rend le contrat impossible à exécuter. Ce n'est pas une inexécution fautive. Mais qui supporte les risques ? Cas où le contrat n'est pas translatif de propriété Principe : res perit debitori La chose périt pour le débiteur de la prestation. [...]

[...] On offre et on devient lié. (en droit anglais : on offre une entrée en pourparler mais celui qui offre peut se rétracter). offre expresse, à une personne déterminée ou à toute personne (petite annonce). offre tacite (objet exposé dans une vitrine). Le problème de la révocation de l'offre : Offre avec délai au public ou à une personne déteminée : on ne peut révoquer avant l'expiration du délai ; on engage sa responsabilité délictuelle (le contrat n'a pas encore été formé) ; csqc dommages et intérêts. [...]