Introduction générale au droit

Extraits

[...] B les juridictions pénales On distingue la phase d'instruction et la phase de jugement. La phase d'instruction relève du juge d'instruction qui a pour mission de rechercher les faits qui vont permettre d'établir la culpabilité d'une personne. Une fois que l'instruction est terminée en fonction de l'infraction pénale qui sera constituée 3 types de tribunaux sont compétents : 1er : le tribunal de police compétent en matière de contravention, pour tous les litiges inférieurs à 1500 2e : le tribunal correctionnel compétent en matière de délit : infraction qui va être sanctionnée par une amende et une peine d'emprisonnement : vol, recel de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance 3e : la cour d'assise compétente en matière de crime, pas permanente tient des cessions, composée de magistrats et de jurés. [...]

[...] Ils sont désignés par leurs milieux professionnels. Le tribunal de commerce a pour objet de régler les litiges relatifs au monde du commerce. Les juges sont également des professionnels, des commerçants qui sont élus par leur milieu. 2e ordre de juridiction : la cour d'appel : elle a pour objectif de rejuger une affaire rendue en 1ère instance dès lors qu'une des parties en conteste l'argumentation juridique. Elle réexamine l'affaire à deux niveaux, elle reconsidère les faits et redit la règle de droit. [...]

[...] Il est très important en matière pénale parce qu'il a comme mission de vérifier que le tribunal applique correctement les condamnation prévues par la loi. Les auxiliaires de justice ont pour but de faciliter le travail des juges et des parties au procès. Il y a tout d'abord le gref : secrétariat du tribunal et les experts : personnes privées qui en raison de leurs compétences peuvent apporter un éclairage différent, ils sont considérés comme étant des auxiliaires de tribunaux. [...]

[...] On distingue les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif Les juridictions de l'ordre judiciaire A les juridictions civiles Dans la juridiction civile on distingue 3 degrés de juridiction : le tribunal de droit commun et le tribunal de grande instance. Le tribunal de grande instance : le 1er degré connaît ttes les affaires en matière civile dont le montant est supérieur à 7600 Il existe un TGI par département. Lorsque le litige n'a pas cette valeur c'est le tribunal d'instance qui sera compétent le juge des petits procès. On trouve aussi le conseil des prud'hommes : litiges entre employeurs et salariés. [...]

[...] L'adoption définitive de la loi va résulter d'un vote des parlementaires qui votent sur chaque article avant de voter sur la loi en entier. L'adoption définitive suppose qu'il y ait un vote identique entre l'assemblée nationale et le sénat. Tant qu'on arrive pas à cet accord la loi navigue entre les deux assemblées : système de navette parlementaire. Les députés sont élus au suffrage universel direct, les sénateurs par les grands électeurs : conseillers municipaux, généraux Après contrôle par le conseil constitutionnel, la loi va faire l'objet d'une promulgation cad que le président va ordonner la publication au journal officiel. [...]