Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales (ex : sécurité, justice...).
Il permet d'organiser la société, d'agencer les rapports. Il facilite et organise la vie en société.
Aucun corps social ne peut subsister sans une certaine discipline de ses membres. Le droit détermine un ensemble de normes de conduite, ce que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soit possible.
ELABORATION
- L'initiative de la loi : elle appartient soit au gouvernement (Projet de loi) soit aux parlementaires (Proposition de loi).
- La discussion et le vote : le texte est examiné successivement par le parlement ; comme l'adoption de la loi suppose un vote identique des 2 assemblées le projet ou la proposition peut donc faire la navette entre l'AN et le S. Cette situation peut s'éterniser et conduire à un blocage du processus législatif : c'est pourquoi le gouvernement peut décider de réunir une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée de trouver un compromis. En cas d'échec le gouvernement peut demander à l'AN de statuer définitivement.
- La promulgation : opération par laquelle le président de la république constate l'existence de la loi et en ordonne la publication au journal officiel afin de porter le texte à la connaissance du public (« nul n'est censé ignorer la loi »).
- Entrée en vigueur : le lendemain de la publication ou alors à une date fixée par le texte.
APPLICATION
Le texte est présumé connu par l'ensemble des citoyens dès lors qu'il a été promulgué. La présomption de connaissance de la règle de droit est irréfragable [une preuve contraire ne peut être apportée].
En tant que critique on peut trouver le principe trop sévère et favorisant ceux qui connaissent le droit ou qui ont les moyens de s'entourer de personnes le connaissant : rupture d'égalité.
Des aménagements ont donc été apportés : repoussement de l'entrée en vigueur, nombreuses mesures de communication, obligation d'information des professionnels, obligation d'insérer dans certains actes des mentions expresses de la loi (...)
[...] C'est une formation collégiale [l'affaire est jugée par plusieurs magistrats], dotée d'une compétence exclusive. Actions personnelle et mobilière à partir de 10 à charge d'appel. Le tribunal d'instance : C'est une juridiction d'exception ; elle est compétente seulement si un texte le prévoit. Action personnelle et mobilière de 4001 à 10 à charge d'appel. Le tribunal de commerce Le conseil des prud'hommes Vocabulaire : Action personnelle : action formée par le créancier contre le débiteur et qui a pour but de faire reconnaitre un droit. Ex : payement d'une créance, réparation de préjudice. [...]
[...] Il n'y en a qu'une seule ; qui se situe à Paris. Page 11 sur 33 DROIT LE FACTEUR GEOGRAPHIQUE Nous avons vu que la connaissance des affaires est répartie entre les diverses juridictions en fonction de certains critères (nature du litige, montant de la demande). Au sein de chaque catégorie de juridiction il faut déterminer en outre laquelle est géographiquement compétente. Le tribunal compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur : il parait en effet normal que celui qui actionne la justice n'oblige pas son adversaire à plaider loin de son domicile sauf exceptions : tenant à la volonté des contractants tenant à la jurisprudence des gares principales ; lorsqu'une personne morale a plusieurs établissements elle peut être assignée devant le tribunal de l'une de ses succursales ou agences tenant à la proximité du tribunal ; lorsque que le demandeur est un incapable il peut assigner devant le tribunal de son choix LES GRANDS PRINCIPES REGISSANT LES PROCES Ces grands principes s'appliquent à tous les procès quelque soit leur nature. [...]
[...] Ex : un contrat de location portant sur un appartement détruit en totalité par un incendie. Dans ce cas le contrat est automatiquement anéanti. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Ici l'objectif du créancier est d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution du contrat. La preuve que devra fournir le créancier varie selon que le débiteur était tenu d'une obligation de résultat ou de moyen. En outre le créancier devra prouver un préjudice (matériel, corporel, moral) et un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice. [...]
[...] Les membres de la famille et le ministère public peuvent saisir le TGI et demander une déclaration de disparition. Si le tribunal s'estime convaincu il rend un jugement déclaratif de disparition qui a tous les effets d'un décès (dissolution d'un mariage et ouverture de la succession). Si par miracle, la personne réapparait son mariage demeure dissout et elle recouvre ses biens dans l'état ou il se trouve. Le ministère public, les membres de la famille ou la personne elle-même peuvent réclamer l'annulation du jugement afin que le disparu renaisse juridiquement. [...]
[...] - Erreur sur la personne : elle est admise seulement si la considération de la personne était importante (par exemple dans le cas d'un contrat de travail). L'erreur peut porter soit sur l'identité civique ou physique de la personne (hypothèse rare) ou sur une qualité essentielle de la personne. Le dol : cela consiste en un comportement malhonnête de la part de l'un des contractants. Il peut s'agir soit de : - Manœuvre dolosives, ex : la production de faux documents, le maquillage d'une voiture accidentée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
