Le droit de l'urbanisme et de l'environnement

Extraits

[...] L'absence de consultation entraîne la nullité du lotissement et des permis de construire accordés dans son périmètre. En revanche, si l'autorisation de lotir n'édicte aucune prescription particulière de préservation, la consultation de la commission départementale d'urbanisme ou du délégué régional au tourisme relève du pouvoir d'appréciation du service instructeur. Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à la voie publique, l'autorité ou le gestionnaire de la voie doit être consulté. [...]

[...] Les mesures de nature à assurer la préservation des paysages. Partie 3 Les documents d'urbanisme La Réglementation Etatique Les Directives Territoriales d'Aménagement et les Directives Paysagères Les directives paysagères sont appelées aussi directives de protection et de mise en valeur des paysages. I Les Directives Territoriales d'Aménagement ( DTA ) : L'article L111-1-1 du Code de l'Urbanisme modifié par la loi du 25 juin 1999 et la loi SRU dispose : les DTA peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur du territoire. [...]

[...] Le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement : Tenté une 1ère fois en 1978, le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est crée en 1997 par le décret 97-715. Il intervient en matière de schéma de service collectif, de protection des paysages et sites, du littoral et de la montagne, de la préservation de la qualité de l'air et de la préservation des risques majeurs. Le décret 97-715 indique que le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement participe à la détermination et à la conduite des politiques d'urbanisme, d'équipement, de transport et de grandes infrastructures A ces fins, le ministère dispose de moyens propres, notamment de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques et la Direction de la Nature et des Paysages, ainsi que de moyens mis à sa disposition tels que la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale ( DATAR ) service du 1er Ministre, ou certains services du Ministère de l'Equipement, des Transports, du logement, du Tourisme et de la Mer. [...]

[...] En revanche, elles sont fortement incitées car la loi conditionne l'ouverture à l'urbanisation de zones de future urbanisation et de zones naturelles à l'existence d'un SCOT existant au 1er janvier 2002 ( ou Schéma Directeur opposable Ce mécanisme de blocage ne concerne que les communes situées dans une bande de 15 km autour d'une agglomération de 15000 habitants ( sens RGP ) et celles situées à 15 km du bord de la mer. Le calcul de cette bande se fait à partir de la limite extérieure de la partie agglomérée de l'unité urbaine. Le périmètre de 15 km n'a aucun fondement juridique. Il s'agit d'un souhait du législateur d'éviter que les communes périphériques optent pour des choix d'aménagement contraires à ceux de l'agglomération principale. Ce périmètre tend à préserver, pour l'avenir, un aménagement cohérent de l'agglomération et de sa périphérie. [...]

[...] Ce retrait ne crée pas non plus de droit pour les tiers, une DUP retirée peut être remise en vigueur par simple abrogation de la décision de retrait si n'est intervenu aucun changement de circonstance, de fait ou de droit. La décision de remise en vigueur est soumise au même contrôle que la décision initiale. La DUP n'a aucun effet sur les droits des propriétaires de biens situés dans l'emprise de l'opération, mais elle ouvre un droit de délaissement. La DUP comporte des effets directs sur les droits à construire. [...]