Section première : La définition des sources du droit
1°) Les sources légales :
a) Les sources légales permanentes :
Les sources légales se rapportent à la loi : la loi large (écrite) et la loi au sens strict du terme (votée par le Parlement).
1 - Loi constitutionnelle : Constitution en 1958, modifiée dernièrement en juillet 2008. Elle garantie la liberté publique, les droits fondamentaux des uns des autres et elle organise les différents pouvoirs.
2 - Textes internationaux : Le président ne peut pas ratifier les traités. Dans le cas contraire, il doit engager une procédure.
3 - Droits organiques : Ces lois précisent les modalités de la Constitution - elles sont votées par le Parlement.
4 - Lois ordinaires :
Article 34 de la Constitution : énumère les matières de manière exhaustive dans lequel le Parlement vote tout en respectant les droits organiques, les traités internationaux et la Constitution qui sont supérieurs. Les libertés, l'éducation, le droit de grève, le droit de propriété, les droits familiaux... ont une valeur législative régissant du Parlement.
Article 37 de la Constitution : domaine réglementaire
-> Décrets autonomes (pas de correspondance : une personne en particulier).
-> Décrets d'applications (mesure de lois ordinaires).
-> Arrêtés ministériels.
-> Arrêtés préfectoraux.
-> Arrêtés municipaux.
Ceux sont des actes administratifs appartenant aux lois ordinaires.
b) Les sources légales exceptionnelles :
Les mesures exceptionnelles prises par le Président (article 16) permettent au Président d'accéder à tous les pouvoirs en cas de situation grave. Dans le cas aussi où le Parlement est dans l'impossible d'exercer ou s'il a été interrompu (exemple : cas connu dans les années 60 lors de la guerre d'Algérie).
-> Le référendum :
Article 11 : Le Parlement ne vote pas, le projet de loi sera voté non pas par les élus mais par les électeurs directement avec un système de « oui » ou « non ».
-> Les ordonnances :
Article 38 : Le gouvernement demande au Parlement de légiférer sur une matière législative dans un cadre d'urgence donc dans un temps donné. Si acceptation, le gouvernement gouverne temporairement une matière puis il y a la ratification du Parlement afin que l'ordonnance est une valeur de loi. Cependant le parlement peut refuser (...)
[...] Ces règles organisent l'activité de ces citoyens et peut être sanctionnées si elles ne sont pas respectées. Les droits subjectifs sont les ensembles des règles qui sont applicables à une seule et même personne en fonction de sa situation. Le droit La morale Le droit est le minimum auquel toute personne doit se soumettre. Caractère impératif, présent pour nous protéger La morale a un caractère contraignant, il régie du comportement de l'individu. Le droit positif Le droit naturel Le droit positif représente le droit objectif à un moment T. [...]
[...] La mise sous sauvegarde n'est jamais définitive. Option : accident, majeur célibataire accidenté dont l'incapacité est temporaire - La curatelle est une décision émise par le juge. Le tiers a toutes les prises de décisions dans les actes civils important sur le curateur afin de le protéger. - La tutelle envers une personne mentalement malade (argent de poche) Section troisième : Si non respect, l'acte fait par un incapable est nul s'il n'y a pas de pouvoir d'agir seul en fonction de son niveau. [...]
[...] - Le juge : Le juge est devant le tribunal et apporte une solution. Généralement, le juge est à la fois magistrat car l'Etat manque d'argent pour nommer le nombre de magistrats nécessaires en France. - L'avocat : L'avocat est le porte- parole des plaideurs devant les juridictions. Ils conseillent principalement pour éviter le procès et obtenir satisfaction par le biais d'un compromis. Les avocats peuvent suivre leurs clients n'importe où géographiquement, dans les juridictions du premier et second degré. [...]
[...] Dans cette hypothèse, les témoignages sont réentendus, les droits réexaminaient etc . La cour de cassation ne revoit pas entièrement l'affaire. Il réétudie seulement les faits acquis et prouvés afin de pouvoir statuer bien ou mal sur le jugement dernier. Droit commun Droit spécialisé/d'exception Le droit commun (TGI) a une compétence large sauf dans les cas où la loi réserve la compétence dans un droit spécialisé. Le droit spécialisé est représenté par le TI, le tribunal de commerce et les Prud'hommes. [...]
[...] L'ordonnance est une décision prise par un seul et unique juge. La partie écrire du jugement est composé du motif (explication des juges, attendu que et du dispositif (décision en elle-même, par ces motifs Le jugement détient l'autorité de la chose jugée. Ce qui exprime la vérité pour les affaires jugées sérieusement, et la décision qui doit s'appliquer (force exécutoire du jugement (force publique)) sauf en cas de l'exercice normal de voie de recours et faire appel pour la cour d'appel ou pourvoi pour la cour de cassation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
