Les sources du droit - publié le 10/02/2007

Extraits

[...] Les sources de droit Actes : manifestation de volonté pour produire des effets juridiques. Fait : situations qui produisent des effets juridiques Les sources du droit Français Les sources directes Ordre de légalité (hiérarchie) - La constitution : texte écrit que se donne une population pour faire fonctionner son système juridique Texte divisé en 92 articles et d'alinéas, ce texte est un acte juridique Préambule, référence à la déclaration des droits de l'Homme et du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Les principes fondamentaux de la république, règles ou normes de la liberté que le conseil constitutionnel considère comme fondamentale (Ex : liberté d'expression, liberté de réunion, liberté de la presse, ) Les décision du conseil constitutionnel : décisions > lois - Les traités internationaux ratifiés Définition : c'est un accord entre un plusieurs Etats ou qui provient d'une institution internationale et qui fixe des règles de droit applicables à plusieurs Etats ainsi qu'à leurs ressortissants. [...]

[...] Les actes Européens Ce sont des actes juridiques qui proviennent de 2 institutions la commission à qui le traité a donné le droit d'émettre des règles de droit sous la forme d'acte sans formalités particulières. [...]

[...] - Les actes de l'autorité publique : Travaux préparatoires : débats et discussion qui précèdent l'adoption d'un traité international, le vote d'une loi ou la signature d'un règlement Circulaires Ministérielles : ce sont des analyses de texte faites par les ministres à destination d'autres fonctionnaires Réponses ministérielles : ce sont les réponses que font les ministres aux questions posées par écrit par les parlementaires. II- Les sources du droit Européen Le traité de l'Union Les articles du traité de l'Union du fait de la ratification sont applicables sans formalités particulières. Ils sont > aux lois et règlements. [...]

[...] * Lois organiques ordinaires : ont pour but des modification institutionnelles (ex : modification collectivités territoriales, élection des députés, sénateurs) - Lois ordinaires : lois votés par l'AN + Sénat, et qui ont pour but de fixer les principales règles juridiques mais de façon restrictive (elles déterminent les crimes et les délits mais pas les contraventions) - Les Règlements Définition : c'est une règle de droit qui vient du pouvoir exécutif ou d'une autorité administrative Les différents règlements - L'ordonnance du Président de la République : c'est une décision du Président de la République dont l'objet est de fixer des règles de droit dans le domaine de la loi ordinaire * 1ère étape : Loi d'autorisation (voté par l'AN) * 2ème étape : Adoption au conseil des ministres * 3ème étape : signature du Président de la République * 4ème étape : dépôt d'un projet de loi d'approbation - Décret autonome : provient du Président de la République et du gouvernement dans les domaines ne relevant pas des lois ordinaires (ex : contraventions, nominations) - Décret ordinaire : provient de différents ministères et qui ont pour objet de mettre en application une loi ordinaire ou un décret autonome - L'arrêté : adopté par une autorité administrative compétente - Les usages : ce sont des pratiques répétés par les sujets de droit dont elles pensent qu'elles ont un caractère obligatoire - Les principes généraux du droit : c'est une règle de justice dont les juristes vont se servir quand par un vide juridique ou par l'application stricte d'un texte on aboutirait à une absurdité. Les sources indirectes - La jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions qui proviennent des différentes juridictions. [...]

[...] * Lois référendaires de ratification : loi qui a pour objet de ratifier les traités internationaux * Lois référendaires constitutionnelles : cf. lois constitutionnelles * Lois référendaires ordinaires : le Président de la république peut faire adopter une mesure économique ou sociale ou une disposition institutionnelle. - Lois organiques : lois votés pan AN + Sénat elles ont un objet particulier * Lois organiques constitutionnelle : elles ont pour but de modifier la constitution, les articles de la constitution modifiables par lois organiques sont signifiés les articles. [...]