La loi au sens large, en tant que disposition émane de l'autorité publique. Ayant un caractère général, impersonnel et obligatoire, elle est la première source de droit. Mais la loi n'est pas le seul mode de création de la règle de droit : la coutume est aussi une source de droit, et on considère la jurisprudence et la doctrine comme des sources dérivées. Un cours très complet et détaillé sur les sources du droit.
[...] Si une loi antérieure est contraire à un traité, la ratification sera l'œuvre du parlement. Dans ce cas, il faut une loi de ratification : cette loi va abroger implicitement la loi ancienne contraire. Lorsqu'il y a un traité, puis une loi nationale contraire au traité : au regard du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont soumis à la loi, ils doivent appliquer la loi aux litiges qu'ils ont à juger. Absence du contrôle du conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est apparu avec la Constitution de 1958, son rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois, c'est-à-dire de vérifier que les lois votées par le parlement soient conformes à la constitution. [...]
[...] Il existe 3 types de décrets : Les décrets simples, signés par le premier ministre et contresignés par les ministres intéressés. Les décrets pris en conseil des ministres, signés par le président de la république et contresignés par tous les ministres. Les décrets pris en conseil d'état qui sont l'un des décrets précédents mais pris avec l'avis du conseil d'état. Les décrets autonomes sont ceux pris dans le cadre de l'article 37, donc de manière non législative : ils ne sont pas subordonnés à la loi. [...]
[...] Article 55 de la constitution dispose : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie Les traités ont une place prééminente aux lois mais il faut trois conditions : qu'ils soient régulièrement ratifiés ou approuvés. La ratification se fait en principe par un décret du président de la république, mais si le traité modifie une loi interne, la ratification est l'objet du parlement. qu'il soit publié au JO. La publication est indispensable pour être imposable aux individus. que la condition de la réciprocité s'applique. Il se pose le problème du contrôle de la conformité des lois aux traités. [...]
[...] Il s'agit d'une présomption de connaissance : nul ne peut échapper à l'application de la loi sous prétexte de l'ignorance de celle- ci. C'est une présomption irréfragable, c'est-à-dire qu'on ne peut apporter la preuve du contraire. Il convient donc à celui qui se trouve confronté à un problème de Droit de se renseigner auprès de spécialistes. Le principe de la force obligatoire de la loi ne va pas sans nuance, il convient de différencier les lois impératives ou d'ordre public, et les lois supplétives. [...]
[...] C'est donc l'opinion des jurisconsultes. La doctrine n'est pas une source de Droit car elle n'a pas pouvoir de créer une règle de Droit obligatoire, mais on la considère comme une source indirecte. Un rôle d'information Devant l'inflation législative et l'augmentation du contentieux (la Cour de Cassation rend plus de 35000 jugements par la doctrine fait une synthèse et permet de comprendre les principes du système juridique actuel, et donc de mieux connaître le Droit positif. Un rôle de réflexion La doctrine fait aussi une critique du Droit positif : elle constate les imperfections, les ambiguïtés et les contradictions, elle influence les juges et les législateurs, elle influence également l'interprétation jurisprudentielle et influe sur la création du Droit français. [...]
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