Les associés et les actionnaires en droit des sociétés

Extraits

[...] - Le retrait obligatoire d actionnaires minoritaires. Cela ne concerne que les Soc cotées en Bourse. Quand un associé détient plus de d parts d actions, il peut exclure les minoritaires en rachetant leurs actions de force : c'est le SQUEEZE OUT, mécanisme anglais. autorisé par le règlement général. du code d marchés financiers, article 5 7 1. - Les clauses statutaires : depuis un arrêt du 13 décembre 1994, la JP autorise les clauses statutaires d'exclusion. Clauses de KICK OFF ou de KICK OUT (littéralement, clause coup de pied au cul Pour les autoriser il faut : 1 Préciser les hypothèses où l'associé peut être exclu Prévoir les modalités de fixation du prix de l'exclusion (comment calculer l'indemnité allouée à l'associé exclu) Prévoir l'organe compétent pour voter l'exclusion. [...]

[...] Mais si on poursuit la lecture de l'art on ne constate q par rapport à la JP Château d'Yquem, il y a une exception légale : celle de l'usufruit. On sépare la propriété et le droit d'usage de la chose. Dans cette hypothèse, l'art al prévoit q lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote Є au propriétaire de l'action (le nu propriétaire) ou de la part sociale, sauf pour les décis° concernant l'affectation d bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Le 4e al. de l'art = "les statuts peuvent déroger aux dispositions des al. [...]

[...] Puis dans les années 80 est apparue la théorie des fruits civils : art code civil. C'est un art. lié au Droit de propriété. Le simple processeur ne fait pas les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement Quand on est processeur de bonne foi d'1 meuble, les fruits de ce meuble st notre propriété. [...]

[...] Normalement dans les Soc commerciales le principe est le partage censitaire, proportionnel aux apports (art. 1844). Avec la clause de "partage-égal" on passe du partage PER CAPITALIS au partage PER CAPITA. depuis 1 vieil arrêt de la Ch. Civile. du 27 mars 1861 que l'on peut imposer un partage par têtes. On peut aussi envisager le partage d pertes d associés : par têtes. Là ça avantage l'associé majoritaire. le principe dans les Soc où la responsabilité n'est pas limitée. [...]

[...] Les parts sociales sont d instruments porteurs de droits théorie de l'incorporation) = droit aux bénéfices, droit de participer à la Soc, obligations aux pertes, Le + souvent les bénéfices de la Soc sont partagés au moment de la clôture de l'exercice. Tt dépend du type de Soc dont il s'agit. Pour les activités saisonnières, il y a un exercice social raccourci ou décalé. En principe à la fin de l'exercice, on calcule le bénéfice distribuable, l'enrichissement de la Soc. Bien distinguer bénéfice de l'exercice et bénéfice distribuable. Tt le bénéfice n'est pas distribuable. [...]