Les principales caractéristiques du droit des sociétés

Extraits

[...] La date de la création de la personne morale, correspondra à la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Ici c'est l'aspect institutionnel qui prime, l'Etat va exiger un minimum de conditions pour la création d'une entreprise. Une société résulte d'un contrat de société et au terme de ce contrat les associés vont essayer dans la limite de l'ordre publique d'organiser leurs relations. Ce contrat de société est qualifié de statu de la société, c'est un document contractuel signé par tous les associés pour donner naissance à une société étapes : La signature du contrat L'immatriculation de la société II. [...]

[...] La rédaction des statuts. Description du rôle des statuts Les statuts vont permettre d'identifier la société : -le choix de la forme sociale SARL) = activité officiel de la société, il y a des - détermination du capital social - Le choix de l'objet social - La durée : juridiquement, elle est de 99 ans. - La dénomination social : la marque (les noms comme optique 2000) - Le siége social correspond au domicile de la société (bail commerciale, propriété des locaux ou domiciliation chez le gérant pendant 5 ans = contrat de domiciliation.) Les statuts permettent en outre de déterminer les modalités de fonctionnement d'une société (règle d'ordre public ou règle supplétive), par exemple la SAS est une société ou le fonctionnement est constitué de règles supplétives. [...]

[...] Il faut une participation aux résultats et une contribution aux pertes. La société poursuit un but lucratif contrairement aux associations. Lorsqu'une société en fin d'année fait ressortir un bénéfice les associés doivent décider de l'affectation de ces bénéfices lors d'un AG. Les bénéfices peuvent être redistribués en dividendes aux actionnaires, ou bien inscrits en report à nouveau soit en réserve s'ils ne sont pas redistribués. Les associés ont droit aux dividendes au prorata de leurs parts sociales. L'affectio societatis c'est la volonté de collaborer sur un plan d'égalité au fonctionnement de la société. [...]

[...] Les conditions spécifiques de la validation du contrat de société Les apports Des apports en numéraires, en nature, et apports en industrie. Toute société est créée grâce aux apports des associés, les associés sont rétribués en parts de société correspondant aux apports qu'ils ont effectués. Les apports en numéraire : sont des apports en espèce, on a la possibilité d'étaler sur 5 ans le solde des apports, c'est la libération des apports ou versement des apports qui est obligatoire à auteur d'une certaine quantité. [...]

[...] Exemple : lors de l'immatriculation il fait un siège social et donc un bail commercial qui lui-même nécessite une immatriculation. Il y a donc la possibilité d'accomplir des actes pour une société en cours de formation. Pendant ce délai un ou plusieurs associés peut être amené à accomplir des actes pour l'avenir de la société, bail commercial, ouverture de comptes bancaires, contrat de travail et de fournitures. Pour les actes accomplis au nom de la société en formation mais signés par un des associés, ils seront repris automatiquement par la société créée au jour de l'immatriculation, si cet acte a été annexé ou mentionné sur une liste récapitulative annexée au statut. [...]