Le droit des sociétés - publié le 06/05/2007

Extraits

[...] acte exercé sans intention de faire du profit ( acte de commerce. distinction en droit français : acte de commerce ( acte civil le commerçant est censé être quelqu'un d'averti, d'initié au droit des affaires, qui connaît les règles ; (objectif : protéger certains acteurs d'autres acteurs moins invertis qu'eux) sanctions de nature différente : différence entre commerce et civil, commerçant protection moindre ; conséquences sur les preuves : commercial : prouver par tout moyen civil : procédures strictes, pas prouver par tout moyen Distinction entre commerçant et artisan : s'explique par la définition des actes de commerce ; artisan vit du fruit de son L ; commerçant : idée de profit, de spéculation, d'achat pour revendre. [...]

[...] créanciers chirographaires : les autres créanciers, qui viennent après. créances antérieures à la date du jugement d'ouverture : créances art 33 gelées dès le jugement d'ouverture créances postérieures à la date du jugement d'ouverture : créances art 40 créanciers privilégiés : toutes les créances seront payées ; garantie formelle. art 40 destiné au maintien de l'activité (origine d'une créance : date de la facture, pas date de paiement fait générateur, pas échéance) Procédures art 37 : juge oblige la continuation des contrats (bail, assurance, etc.) pdt jugement d'ouverture. [...]

[...] Société Anonyme Simplifiee Type même de la société contractuelle ; proche de joint-venture ; K min : 1,5M composé d'actions). min 2 actionnaires. à l'intérieur de la société, peut définir les statuts de la manière que l'on veut. peut pas faire appel aux marchés des capitaux pour collecter des fonds. intéressant pour capital risque et transmission de patrimoine. SASU : société par action simplifiée unipersonnelle une société peut avoir un actionnaire unique. K min : 250000 ; distingue l'activité de l'entrepreneur de l'activité financière. [...]

[...] Il est commerçant par son activité son état justifie le fait qu'il puisse bénéficier des procédures collectives. GIE ou SNC pas GIE ou SNC mis en redressement judiciaire, mais les sociétés membres (GIE n'a pas de personnalité morale) ; GIE en cessation des paiements si membres payent pas, sont eux-même en cessation des paiements puis en liquidation judiciaire. cédant : celui qui vend cessionnaire : celui qui achète fonctions de direction et de contrôle doivent être séparées muraille de chine : chinese walls SEC : stock exchange commission ; équivalent de la COB quand pose une question, délais de réponse ; si pas de réponse dans délais accord tacite, l'autre est censé avoir accepté. [...]

[...] Max : génie de l'information, travailleur indépendant, + en + de veut indépendance, mais n'a pas d'argent. Antoine : moyens financiers, prêt à investir 5M dans la société de Max Créer une SARL au K de 50000F ; Max Antoine 49% 5M = trésorerie, avance en compte courant ; gestion des 5M = contractuel en cas de mésentente, si Antoine veut se retirer, ne peut le faire que de façon progressive et graduelle. Antoine pas de pouvoir de décision, pas de fonction opérationnelle. [...]