Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?
[...] Leur nature civile exclut la réalisation d'actes de commerces, tout du moins à titre habituel. Ainsi, l'achat pour revente de biens immobiliers ne pourra être exercé dans ce cadre, mais la vente, à titre occasionnel, d'un immeuble acquis précédemment reste possible ou construit pour revendre. I Régime juridique Régies par le code civil, les SCI doivent respecter les règles communes à toutes les sociétés, comme les conditions de capacité, de cause ou de consentement, mais elles sont soumises également à des règles spécifiques prescrites par le même code. [...]
[...] Il existe également : La société civile de placement immobilier : elle a la possibilité de faire publiquement appel à l'épargne. Un investisseur peut ainsi acquérir un patrimoine par des acquisitions étalées dans le temps et pour un faible montant unitaire de parts. A l'inverse, l'investissement est plus liquide, puisqu'il est plus facile de céder des parts que de vendre un immeuble en cas de besoin. L'objet de cette SCI ne peut-être que l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif (donc pas de construction ni de promotion immobilière). [...]
[...] La tenue d'une comptabilité comme les autres sociétés commerciales est souvent pratiquée, mais ce n'est pas obligatoire dans tous les cas. A la fiscalité sur l'impôt sur le revenu pour ses associés (pas en principe de l'impôt sur les sociétés). Cession de parts Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de tous les associés (art 1861 du code civil), sauf clause statutaire contraire et sauf pour les cessions aux ascendants et descendants. La cession doit être réalisée par écrit (sous la forme authentique pour les cessions entre époux et les donations) La société doit en être informée. [...]
[...] Il n'y a pas de capital social minimum. II Modalités de fonctionnement Direction et gestion Un ou plusieurs gérants sont désignés parmi les associés ou non, dans les statuts ou ultérieurement. Il existe toutefois des incompatibilités qui frappent Certaines professions : avocats, conseils juridiques, notaires, experts-comptables (sauf pour la gestion d'un patrimoine familial ou professionnel). Les personnes dont la faillite personnelle a été prononcée. Le gérant est nommé et révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (sauf clause contraire des statuts). [...]
[...] Elle permet : D'éviter une situation d'indivision (PACS ou succession) De gérer un bien de famille ou un patrimoine immobilier et d'en faciliter la transmission De mettre en commun des capitaux permettant l'acquisition d'un immeuble D'acheter des locaux professionnels par différentes personnes exerçant la même profession. La SCIL a pour objet social l'acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur gestion par location. Les associés (art 1857 du code civil) sont responsables indéfiniment des dettes sociales (après poursuite infructueuse de la société). [...]
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