Cours sur la société anonyme

Extraits

[...] Le président n'a pas le pouvoir de s'octroyer une rémunération, ni un supplément. Il peut arriver que le président reçoive une rémunération complémentaire au titre d'une mission exceptionnelle, une telle chose sera soumise à la procédure des convention réglementée quel que soit le type de SA (L225-38). La loi offre aussi certaines possibilités particulières comme l'octroi de stock-options et l'attribution d'actions gratuites. Le président légalement aspiré toucher une retraite, hors la loi est net sur cette question. La jurisprudence a été interrogée sur cette question et elle a tranché favorablement. [...]

[...] Mais, les statuts peuvent indisposer autrement. Pour les actions faisant l'objet d'un contrat de bail, c'est le titulaire du droit de vote qui est convoqué (art 125 décret 1967), c'est-à-dire le propriétaire en cas de modification des statuts ou le locataire dans les autres cas. L'actionnaire peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire ne peut être qu'un autre actionnaire ou le conjoint (L225-106 al 1 et 5). Dans les SA qui font APE, les actionnaires qui résident à l'étranger dépassent parfois du capital des sociétés du CAC 40, -il pas se faire représenter par l'intermédiaire auprès duquel leur actions sont inscrites en compte (L225-107). [...]

[...] Son statut Si la dissociation est choisie, le directeur général est désigné par le CA parmi ses membres. Comme le président, il doit s'agir d'une personne physique ayant moins de 65 ans, sauf clause statutaire prévoyant une autre limite d'âge (L225-54). Le CA doit également fixer sa rémunération (L225-53 al 3). Concernant le cumul des mandats, une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat d'une SA ayant son siège en France (L225-54 al 1). Une même personne physique ne peut cumuler plus de 5 mandats. [...]

[...] Les conventions visées sont : Les conventions passées directement entre la société et l'une des personnes visées. Les conventions passées entre la SA est une entreprise dans laquelle une personne citée à des intérêts. Cette hypothèse étend la procédure aux conventions passées dans des groupes de sociétés ayant des dirigeants communs. Les conventions auxquelles une personne concernée est indirectement intéressée ou pour lesquels il y a une personne interposée. Il y a un intérêt indirect dès lors que les dirigeants concernés tirent un profit de l'opération. [...]

[...] Exercice collectif des droits Afin d'assurer la défense de leurs intérêts, les obligataires sont réunis en une masse dotée de la personnalité juridique. Les obligataires sont nommés et révoqués par l'AG des actionnaires. Ils ont le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion nécessaire pour la défense des intérêts communs des obligataires (L228-53 et suivants). Ils sont les seules habilitées à intenter une action en justice avec l'accord de l'assemblée. Ils ont 2 prérogatives essentielles : Droit d'assister par voix délibérative aux AG des actionnaires. [...]