La société par actions simplifiées - publié le 27/05/2007

Extraits

[...] Paragraphe 1 : La constitution d'une société nouvelle La constitution d'une SAS se fait selon les règles de la SA concernant la dénomination sociale et le siège. Il existe néanmoins des spécificités concernant les associés et le capital social. Les associés La SAS est une société par actions, mais la loi mentionne le mot associé pour souligner le fort intuitu personae. Il n'en demeure pas moins que l'associé est actionnaire. L'associée peut être unique : on parle de SASU. La SAS est ouvert aux personnes physiques et morales. Aucune limite maximale d'associés n'est fixée. [...]

[...] En revanche, si la société qu'une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine, mais sans liquidation. Le créancier peut faire opposition dans les 30 jours de la publication de la dissolution, L227-2. [...]

[...] Les statuts décidés également librement des conditions d'adoption. Le principe de proportionnalité des droits de vote n'est pas obligatoire, des actions à vote multiple sont possibles ainsi qu'un droit de veto. Pour autant, cette liberté n'est pas illimitée, la loi impose que les décisions les plus importants soient pris en assemblée : décisions sur les comptes annuels et attributions des bénéfices, nomination des CAC, opérations portant sur le capital, opérations de restructuration et de dissolution, approbation des conventions réglementées. Néanmoins, seules les décisions touchant à la structure ou à l'existence même de la société font encourir une sanction pénale au président ou au dirigeant qui n'aurait pas consulté les associés, L244-2. [...]

[...] Mais, la loi n'impose pas le mode de consultation. Pour les autres décisions, les statuts sont libres, L227-9 al 1. Section 3 : La fin de la SAS La transformation de la SAS en une société d'une autre forme est décidée par les associés dans les conditions prévues par les statuts, L227-9. Elle ne doit être adoptée à l'unanimité que si elle entraîne une augmentation des engagements des associés, L225-245. Par extension des règles applicables aux SA, la décision est prise sur le rapport des experts indépendants attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social augmenté des réserves disponibles. [...]

[...] La création des SAS date d'une loi de 1994. Cette forme repose sur le principe de la liberté contractuelle, par conséquent une forte place est laissée à l'intuitu personae alors qu'il s'agit de sociétés par actions. Au départ, on a voulu créer cette forme sociale les groupes de sociétés. Puis, en 1999 une loi portant DDOEF a fait sauter le montant élevé en capital et les associés devant être des personnes morales. Par conséquent, la SAS est devenu plus accessible que la SA. [...]