La responsabilité contractuelle

Extraits

[...] C'est le contrat lui-même qui développe ses effets. A défaut d'exécution possible du contrat, l'une des parties demande que lui soit fournie une autre prestation, autre qu'une somme d'argent jugée par la équivalente. Mais on se heurte alors à de sérieux obstacles. Tout d'abord si le juge veut ordonner la fourniture d'une prestation à la place de celle qui était prévue au contrat lui est interdit. Le contrat ne fait pas seulement la loi des parties, mais aussi celle du juge, qui ne peut, quant au contenu de ce contrat, ordonner une quelconque modification. [...]

[...] Dans les faits, nous concluons des contrats. Peu importe ce qu'implique le contrat, la loi exige que nous respections nos obligations adéquatement. Parce que si nous ne respectons pas notre contrat, nous risquons d'être tenu responsable pour les dommages causés par son manquement. A ce niveau apparaît l'importance du concept de responsabilité. Par responsabilité il faut entendre le devoir de répondre d'un fait, c'est- à-dire en être garant. Cependant il n'existe pas une seule forme de responsabilité, mais plusieurs à savoir la responsabilité morale, la responsabilité pénale et la responsabilité civile. [...]

[...] Une faute très légère peut provoquer des catastrophes ; inversement une faute très grave, ou même l'accumulation de fautes graves peut, par chance, n'avoir aucune conséquence. Or le droit de la responsabilité n'est pas sanctionnateur mais indemnitaire. Un corollaire de ce premier principe est celui de l'indemnisation intégrale : la victime doit recevoir la compensation aussi exacte que possible du préjudice subie et le juge ne peut, sous aucun prétexte, réduire le montant des dommages-intérêts à une somme inférieure à ce préjudice. [...]

[...] Mais il faut remarquer qu'il s'agit d'un préjudice comme un autre, résultant d'une inexécution partielle. Il ne se distingue pas vraiment, par sa nature, des autres préjudices, qui peuvent être subis La mise en demeure et l'action en justice : Nous étudierons la mise en demeure dans un premier temps pour finir dans un second paragraphe avec l'action en justice. Il conviendra dans un premier temps de préciser que la réparation du dommage est subordonnée à la mise en demeure. [...]

[...] La mise en demeure reste donc indispensable (sauf dispense contractuelle), pour faire courir les intérêts moratoires. En réalité, il semble que la mise en demeure soit inutile en matière d'intérêts compensatoires, du moment que l'inexécution est définitive. En ce qui concerne le délai de l'assignation en justice, il convient de dire que l'action en responsabilité contractuelle, comme tout action en justice, est susceptible de prescription : au bout d'un certain temps elle ne pourra plus être exercé. En matière contractuelle, l'obligation se prescrit par 15 ans (art 387). [...]