Introduction au droit

Extraits

[...] Le Tribunal d'Instance est une juridiction de proximité. Il y en a environ 450 en France. Avant 1958, on appelait ça le juge de paix. C'est un tribunal composé d'un juge unique, magistrat professionnel. Le TI est compétent dans certains domaines dans lesquels la loi lui donne des compétences. Le juge d'instance est juge des tutelles (décide de placer un mineur sous tutelle, ou même des majeurs). Il est également le juge des loyers (règle les litiges en matière de bail entre le locataire et le propriétaire). [...]

[...] Lorsque la cour de cassation est saisie, il y a deux hypothèses. Soit elle considère que la décision qui fait l'objet d'un pourvoi ne comporte pas de justification. On parle alors d'arrêt de rejet. La décision est confirmée. On ne peut pas aller plus loin. C'est ce qui se passe dans 60% des cas. Soit la cour de cassation estime que le pourvoi est justifié : elle casse et annule alors la décision. Dans ce cas, elle ne va pas juger elle-même mais va renvoyer l'affaire devant une juridiction de même degré. [...]

[...] Celui qui crée le dommage a obligation de réparation. On dit que la victime est créancière de la réparation et que l'auteur est débiteur de la réparation. Il existe deux grandes catégories de faits dommageables : Les faits volontaires : les délits. Le fait accompli a été volontaire mais pas le dommage. Les faits involontaires : les quasi-délits. Les faits juridiques non-dommageables sont des quasi-contrats. Ils vont montrer la différence avec les délits et quasi-délits car ce ne sont pas des actes juridiques mais ne sont pas non plus dommageables. [...]

[...] La présomption légale simple. La possession d'un bien fait présumer que la propriété de ce bien, c'est à dire que celui qui possède un bien est présumé en être le propriétaire. A partir du moment où on possède un bien, on n'a pas à en apporter la preuve. Si la propriété est contestée, c'est au contestataire d'apporter la preuve. La présomption légale irréfragable est une présomption dont on ne peut pas faire preuve contraire. Si un salarié a signé un contrat à durée déterminée, l'employeur doit établir un écrit précisant qu'il s'agit d'un CDD. [...]

[...] Le parlement est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Or, le Sénat n'est pas élu au suffrage universel mais par des gens déjà élus (maires, etc.). Depuis 1960, suite à l'initiative de la révision de la constitution de Charles de Gaule, le Président de la République est aussi élu au suffrage universel mais n'a pas le pouvoir de faire la loi. Le pouvoir exécutif est aux mains du gouvernement et du chef du gouvernement, le Premier Ministre. Ce sont des gens nommés, ils ne sont pas les représentants du peuple. [...]