Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut entendre entreprise individuelle ou société. Il s'agit de voir ici comment l'entreprise intègre, dans sa propre gestion financière, l'impôt. Dans ce cours de Droit fiscal I, nous allons étudier le prélèvement sur le revenu, tiré d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Nous allons donc étudier comment est traité le résultat positif ou négatif tiré de cette activité. Nous allons également comprendre comment l'entreprise exploitée sous forme individuelle ou de société va déterminer son résultat (...)
[...] Les rémunérations ne sont pas déductibles à hauteur de la fraction de leur montant qui présentent un caractère excessif. Le droit de contrôle de l'administration s'exerçant quelque soit le bénéficiaire de la rémunération. Dans cette hypothèse (rémunération exagérée), l'administration remet en cause les rémunérations (leur montant), en utilisant la méthode comparative. Dans ce cas, la rémunération n'est pas totalement déductible car l'avantage consenti n'a pas été accordé dans l'intérêt direct de l'exploitant mais en fonction de liens affectifs ou d'intérêts particuliers. [...]
[...] Le droit fiscal s'appuie donc encore une fois, il faut le constater, sur la comptabilité. La comptabilisation d'une amortissement peut être effectué jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration. Ainsi, lorsque l'entreprise a passé à tort en frais généraux une immo, se pose la question de la déductibilité des amortissements non comptabilités par définition. Lorsque l'entreprise a passé à tort en frais généraux une immobilisation, se pose la question de la déductibilité des amortissements non comptabilisés compte tenu de la non inscription à l'actif du bilan de cette immobilisation. [...]
[...] Le relevé des frais généraux, dont un exemple figure dans votre poly, est mentionné donc à l'art 39-5 CGI et à l'art 54 quater CGI Chapitre 4 : Les amortissements 56 CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires La notion d'amortissement est un concept comptable. En application du principe de prudence, les entreprises doivent tenir compte dans leur comptabilité des mois values latentes. Par contre rappelons que les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. La notion d'amortissement a pour principe de rendre compte de la dépréciation irréversible des éléments d'actif. [...]
[...] Lorsqu'une provision est utilisée conformément à son objet, en comptabilité, la provision a été 80 CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires déduite au cours de l'année N-1. Au cours de l'année l'année suivante, lorsque la perte ou la charge se réalise, il va falloir neutraliser la provision déduite en N-1. Cette provision va être neutralisée au cours de l'exercice N par un crédit du compte reprise sur provision Corrélativement, sur l'exercice la charge est inscrite en comptabilité. Dans l'hypothèse où la perte ou la charge est inférieure au montant de la provision, le surplus de la provision sur laquelle s'impute en totalité la charge effectivement à supporter se révèle inemployée et devient sans objet. [...]
[...] À la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres. Constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés qui revêtent ce caractère sur le plan comptable. Suivant le plan comptable générale, les titres de participation s'entendent de ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'assurer le contrôle de la société émettrice des titres ou tout au moins d'exercer une certaine influence dans cette société. [...]
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