La réforme des successions

Extraits

[...] La cause de cette apparente aberration en est la réserve héréditaire. Les biens du défunt sont séparés en deux : la réserve héréditaire, dont les bénéficiaires sont nommés par la loi, et la quotité disponible, dont le défunt dispose librement. Cependant, il serait peu judicieux de supprimer la réserve héréditaire puisque le défunt pourrait laisser dans le démuni sa propre famille. La loi permet de régler certains des problèmes de ce système en réaménageant la réserve héréditaire et en permettant aux héritiers d'avoir leur mot à dire. [...]

[...] En effet, les plus démunis pourraient recevoir davantage de capital de leurs héritages. Or, le capital économique est, selon de nombreux sociologues, comme Karl Marx ou Pierre Bourdieu (avec le capital culturel selon ce dernier, mais celui-ci va néanmoins souvent de pair avec le capital économique), un déterminant essentiel d'appartenance à une classe sociale On peut donc dire que le pacte successoral permettrait en quelque sorte de favoriser la mobilité sociale. Nul ne peut s'opposer au pacte successoral une fois celui-ci signé. [...]

[...] Cependant, seul, l'élargissement de la liberté de transmettre serait insuffisant pour régler les carences du système. Il pourrait même encore l alourdir s'il n'était accompagné d'une réforme du règlement de la succession afin de la simplifier. [...]

[...] Le donateur qui craignait autrefois pour l'avenir de ses biens transmis (objets familiaux, à haute valeur marchande ou affective), peut désormais les léguer en toute confiance Les libéralités graduelles, quant à elles, fonctionnent sur le même principe à la différence que le premier bénéficiaire ne peut disposer du bien qu'il hérite. Il est obligé de le conserver toute sa vie. Cette mesure est idéale pour placer entre les mains d'un adulte le bien que l'on réserve à un enfant quant il aura atteint sa majorité. Toutes ces mesures permettent d'adapter la législation à l'évolution de la structure et des valeurs familiales, ainsi que d'offrir un panel de possibilités élargi au donateur et aux héritiers. [...]

[...] Les parents peuvent ainsi être exclus de la succession de leurs enfants. Pour compenser cela, les ascendants bénéficient désormais d un droit de retour sur les biens donnés à leurs enfants si ceux-ci décèdent avant eux. Par exemple, si des parents fournissent une partie de leur mobilier à leur enfant afin de l'aider à se loger, ils le récupèreront si celui-ci venait à mourir, sans que les meubles entrent dans la succession du défunt. Cette mesure s'accorde avec l'évolution des valeurs familiales, l'autorité parentale louée dans le code Napoléon ayant cédé du terrain à l'importance accordée à la construction d'un foyer. [...]