Cours de droit public économique - La régulation de l'économie

Extraits

[...] Les Caractères des A.A.I : Le critère organique Les A.A.I sont rattachées à une personne morale de droit public, c'est-à- dire l'État. Ce dernier est tenu de réparer sur son propre patrimoine les éventuels dommages résultant des erreurs ou de fautes commises par les A.A.I. On voit que les A.A.I n'ont pas de personnalité juridique. Elles n'échappent pas au contrôle du juge et du parlement. Les membres des A.A.I bénéficient d'une indépendance dans leur domaine d'activité et sont dissociées de la vie politique. Désignés pour une période déterminée. [...]

[...] Ce pouvoir reconnu à l'Administration de fixer les critères généraux objectifs et impersonnels, de sélectionner des demandes d'aide, bien que contraire au principe même du pouvoir discrétionnaire, présente un double intérêt. Pour les administrés, cette reconnaissance constitue la seule garantie qu'ils ne seront pas victimes de discrimination arbitraire non justifiée. Pour le juge, cette reconnaissance lui permet d'exercer sur la légalité des incitations un contrôle plus efficace. Les obstacles à un contrôle efficient des décisions administratives économiques Deux principales raisons peuvent être avancées pour expliquer les limites du contrôle juridictionnel des décisions économiques. [...]

[...] La loi sur la concurrence sanctionne cette pratique restrictive de la consommation. Au nombre de ces pratiques discriminatoires, on peut citer par exemple le refus de vente et les ventes jumelées Le refus de vente Il est interdit de refuser à un acheteur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sans motif légitime. Pour que le délit de refus de vente soit avéré, il faut être aux et usages commerciaux. La vente du produit demandé ne doit pas être interdite par une loi ou un règlement. [...]

[...] L'un des contrôles les plus importants est le contrôle juridictionnel. En effet, les décisions relatives aux opérations de concentration peuvent faire l'objet d'un contrôle contentieux qui, s'agissant des décisions administratives mettant en œuvre les prérogatives de puissance publique, relève du juge administratif. Ainsi on a le contrôle de compétence légalité externe et la légalité interne La légalité externe En ce qui concerne le contrôle de légalité externe, le juge contrôle la compétence de l'auteur des mesures économiques. Il toujours été estimé que les mesures générales de régulation de l'activité économique, qu'il s'agisse de soumettre l'exercice d'une profession à autorisation préalable, de la réglementation des prix, ne pourrait être prise que par le législateur administratif en vertu d'une loi d'adaptation ou d'habilitation législative, dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] L'Etat peut donc nationaliser. Dans la nationalisation que l'on qualifie déguisée en ce sens que le but de l'État n'est pas d'être propriétaire d'action dans la société nationalisée, mais d'établir l'équilibre financier. Cette action est momentanée puisque l'Etat se retire et rétrocède l'entreprise ainsi sauvée au secteur intéressé. L'État régulateur dénie la théorie libérale parce que l'État régulateur fait l'option de la prudence. Il existe des organes de l'État qui joue un rôle économique : ce sont le parlement (art 101), les ministères du plan et du Développement, de l'Économie et des Finances, le ministère du Commerce. [...]