Les procédures de constitution d'une société

Extraits

[...] Mais quand elles sont intentées, elles aboutissent quasiment à chaque fois. Comment peut-on échapper à la responsabilité liée au plan financier ? C'est une responsabilité liée à la qualité de fondateur. Autrement dit, elle pèse sur les épaules de ceux qui ont fondé la société (présent à l'acte constitutif). Donc la cession des actions ne met pas fin à la responsabilité. Si dans les trois ans, la société fait faillite, il n'y a pas moyen d'échapper à la responsabilité en cédant notre part à notre associé au un autre associé. [...]

[...] Le capital minimum est de 61500€ pour une SA et de 18550€ pour une SPRL. Différence entre capital souscrit et libéré : Le capital souscrit est l'engagement pris pas le souscripteur de faire un apport pour un montant égalé au capital social. Engagement qui en peut être soumis à aucune condition. Ex : on ne peut pas soumettre un apport à l'autorisation d'un parent. C'est un promesse d'apport de capital. Le capital libéré consiste dans l'apport effectivement réalisé. C'est la somme qui est effectivement payé. [...]

[...] Elle est prononcée par le juge sans effet rétroactif dans des cas très limité prévus pas la loi. Ces éléments essentiels pour lesquels la nullité peut être déclarée sont : - il n'y a pas deux associés valablement engagé dans le SA - une société constituée pour un objet illicite - société qui n'est pas constituée par acte authentique (acte notarié) Deux remarque : il y a peu de cas (prévu par la loi) Le juge donne toujours un délai de régularisation (ex : si il manque un fondateur, le juge peut laisser 1 mois afin de trouver ce fondateur) - Responsabilité : c'est une sanction financière à certain comportement. [...]

[...] Pour la SPRL pluripersonnelle, le montent minimum à libéré est de 6200€ (environ un tier des 18500€ qui constitue le capital souscrit) Pour la SPRLU, le montant minimum à libéré à la constitution est de 12400e (l'idée est de limité l'accès à ce type de société pour les personnes n'ayant pas vraiment de finance et qui se lance sans trop réfléchir dans cette société). Donc une société pluripersonnelle qui devient unipersonnel par transformation doit dans l'année augmentée son capital. Pour la SPRL, chaque part souscrite en numéraire doit être libéré a concurrence d'un cinquième au moins. Remarque commune au deux sociétés : le solde non libéré à la constitution le sera conformément au statut par l'organe de gestion qui appelle les fonds. On appelle ça l'appel de fond subséquent. [...]

[...] La loi a prévu plusieurs cas de responsabilité des fondateurs à la constitution de la société. C'est cas sont : - le plan financier - un apport manifestement surévalué - capital non valablement souscrit Condition de forme : - formalité liée à un apport en nature - formalité liée à un apport en numéraire : ouvrir un compte au nom de la société en formation et remise d'une attestation de la banque à l'ouverture de ce compte. Il faut y verser l'argent qui compose le capital (en précisent qui à verser, pour éviter les contestation). [...]