- Le droit : ensemble des normes qui président à l'organisation d'une société et qui régissent les relations entre les personnes qui dépendent de cette société. On parle du droit objectif ou de la règle de droit.
- Un droit : prérogative accordée à une personne (droit de propriété, droit de passage,...). On va parler des droits subjectifs car on met en avant le bénéficiaire du droit.
Si les deux sens du mot droit sont différents, il faut comprendre qu'il y a des liens entre ces deux droits. Les droits subjectifs ne sont admis que si le droit objectif le prévoit.
CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS ET LES CARACTERES ESSENTIELS DE LA REGLE DE DROIT
I. Les fondements de la règle de droit
Le fondement de la règle de droit est un fondement d'ordre social. C'est la nécessité de maintenir un certain ordre dans la société. Il n'est pas concevable qu'il y ait une règle de droit s'il n'y a pas de société mais à l'inverse, on ne conçoit pas de société sans règle de droit. En dehors de sa raison d'être d'ordre social, le droit n'aurait-il pas pour fondement de faire prévaloir la justice ? Les choses sont beaucoup plus floues, il est difficile d'appréhender avec précision la notion de justice. La conception de ce qui est juste dépend des convictions de chacun (politique, religieuse, morales,...). On met en relief deux grands courants de pensée :
- Le courant libéral et individualiste : pour les tenants de ce courant, le droit aurait pour fonction de définir et protéger les droits accordés aux individus. L'ambition première du droit serait de permettre aux individus de s'épanouir.
- Le courant socialiste : pour les tenants de ce courant, l'épanouissement des individus n'est pas l'objet premier, le droit devrait plutôt faire valoir l'intérêt social.
Aucun de ces deux courants ne serait à lui seul rendre compte de notre système. La tendance est probablement celle d'une socialisation croissante. Dans le droit, de propriété, il y a trois prérogatives attachées à ce droit :
- L'usus : on peut utiliser sa propriété.
- Le fructus : c'est le droit de jouissance de la propriété.
- L'abusus : c'est le droit d'abuser, c'est à dire de disposer librement.
II. Les caractères obligatoires de la règle de droit
Il y a deux caractères essentiels de la règle de droit. La règle de droit est générale et obligatoire. Ces deux caractères sont liés au fondement de l'ordre social. (...)
[...] Il va donc avoir un rôle normateur de la loi. Dans les faits, il n'y a pas d'instabilité mais une relative stabilité de la jurisprudence. La nécessité d'interpréter la loi se fait avec une combinaison de deux facteurs : - la loi ne prévoit pas tout or un juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi reste silencieuse. Ce serait un déni de justice, ce qui est interdit par l'article 4 du code civil : le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice - il est fréquent que les lois ne soient pas claires. [...]
[...] ) mais il peut être volontaire (coups et blessures), mais ce qui est essentiel c'est que les conséquences du fait juridique ne dépendent pas de la volonté, elles sont déterminées par la loi. I. LES ACTES JURIDIQUES 1. Les différentes catégories d'actes juridiques On distingue deux sortes d'actes juridiques : les conventions et les actes juridiques unilatéraux. A. Les conventions C'est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. C'est un synonyme de contrat. B. [...]
[...] Ce principe se justifie aisément car a priori, la loi nouvelle est meilleure ou considérée comme meilleure par son législateur. L'application de ce principe n'est pas sans difficulté, surtout en présence de situations contractuelles en cours. La loi nouvelle par exception au principe ne va pas s'appliquer aux contrats en cours d'exécution. Cette exception n'est pas absolue. En effet si la nouvelle loi est d'ordre public ou impératif, elle va s'appliquer immédiatement aux effets à venir des contrats conclus antérieurement à sa mise en vigueur. [...]
[...] De plus, le droit des assurances est régit par le code civil. C'est un droit mixte car il relève du droit privé mais il y a un contrôle de l'état sur l'assurance le droit privé des transports Il est issu du droit commercial. Il relève donc du droit privé mais c'est un droit qui comporte des éléments de droit public avec une étroite réglementation administrative le droit international privé Il est un droit qui relève du privé quand il s'agit de déterminer l'étendue de l'application de la loi française dans les relations entre les particuliers mais sur un plan international. [...]
[...] - les décrets en conseil d'état : pris après avis au conseil d'état. b. Le critère matériel de la distinction loi-règlement La constitution de 1958 s'est montrée novatrice. Les articles 34 et 37 de la constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. i. L'article 34 Il énumère limitativement les domaines d'intervention du parlement. Il s'agit des libertés publiques, de la nationalité, de l'état des personnes et la capacité, les régimes matrimoniaux, les successions, la procédure pénale, la détermination des crimes et délit et leur fonction, impôt, régime électoraux, dénationalisation Ce qui lui permet d'établir dans les détails, les conditions et les modifications de la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
