Les personnes morales - publié le 10/02/2007

Extraits

[...] Aux statuts sont joint des documents annexe (ex : évaluation des apports en nature, l'état récapitulatif des 1er contrats passés au nom de la future société 2ème formalité : enregistrement des statuts, c'est le dépôt des statuts à l'administration fiscale qui va percevoir des droits d'enregistrement 3ème formalité : la publicité des statuts dans un journal d'annonces légal CAD n'importe quel organe de presse qui est agréé par l'administration à recevoir des annonces obligatoires. Publicité destinée aux créanciers des associés, elle va permettre aux créanciers de s'opposer au versement des apports. [...]

[...] Pour justifier l'existence d'une personne morale comme sujet de droit 2 théories en doctrine : Théorie de la légalité : qui indique que les personnes morales n'ont d'existence que parce que la loi le prévoit Théorie de la réalité : qui considère que les personnes morales existent indépendamment de la loi parce qu'elles fonctionnent en réalité II - Les principales personnes morales du droit privé Les associations - Définition : c'est un regroupement de personnes physiques dont le but n'est pas lucratif CAD qu'ils ne font pas de bénéfices. Le bénéfice en droit privé est définit comme étant le gain matériel qui enrichit personnellement le membre d'un personne morale et qui rentre dans son patrimoine personnel. L'association peut faire du profit mais ces gains réalisés ne peuvent pas être redistribués aux membres de l'association Il est permis aux associations de faire des économies (moyens utilisés pour ne pas s'appauvrir personnellement). [...]

[...] Tous les associés doivent participer aux pertes même si ce n'est pas de manière égale. La loi interdit de dispenser certains associés des pertes alors qu'ils auraient les bénéfices ou les économies. Clause Léonine : quand les associés ne participent pas aux pertes Participation aux décisions : une société est un contrat où les associés sont sur un pied d'égalité et par conséquent tous les associés sans contraintes doivent prendre part aux décisions sur le fonctionnement de la vie de la société. [...]

[...] Cette représentativité à 2 origines : La loi qui va donner une représentativité absolue sans preuve contraire pour les syndicats qui font partie d'une des 5 grandes confédérations nationales (CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE) Jugement du TI : en se fondant sur 5 critères qui ne sont que partiellement cumulatifs * Nombre d'adhérents par rapport aux salariés concernés * Audience CAD succès du syndicat * L'ancienneté, l'expérience CAD on veut que le syndicat ait fonctionné un certain temps * Cotisation CAD argent versé par les adhérents doit constituer la plus grande partie des ressources * L'indépendance fonctionnelle par rapport aux employeurs et partis politiques. Un syndicat fonctionne librement sans intervention d'un employeur ou d'un parti politique Les sociétés - La notion d'entreprise : on appelle entreprise le groupement de moyens humains moyen matériel et financier pour pratiquer une action économique dans une structure juridique. On va distinguer plusieurs types d'entreprises selon la structure juridique qui est choisie : L'entreprise individuelle : c'est celle qui n'a qu'un seul exploitant qui est le propriétaire. [...]

[...] Il fait l'objet d'une protection relative si il présente une originalité. Dans le cas des sociétés le nom est appelé dénomination sociale. [...]