Droit civil : les personnes physiques

Extraits

[...] Au passif : dettes et obligations antérieures * Les actes : l'époux peut faire tous les actes en tenant compte des actes sur le logement Les régimes avec contrat : par contrat qui est fait devant le notaire avant ou pendant le mariage les époux peuvent convenir d'une autre répartition de leurs biens et de leurs droits de n'importe quelle façon ; les deux régimes extérieurs étant d'un côté le régime de la séparation de biens et d'un autre côté la régime de la communauté universelle dans lequel tout est en communauté il n'y a aucun droit propre. [...]

[...] Les parents peuvent exiger une rectification en faisant une demande au TGI, par usage le nombre de prénom est limité à pour les enfants nés sous X l'état civil attribue la prénom. Pour un motif légitime l'état civil peut refuser un prénom en cas de conflit c'est le TGI qui tranche - Changement : il est possible d'obtenir un changement de prénom, demande porté devant le TGI - Protection : le prénom n'est pas protégé - Utilisation : dans les rapports privés l'utilisation est libre Le domicile - Définition : c'est le lieu où se situe une personne - Les trois sortes Domicile volontaire : lieu où une personne choisit d'être, il correspond à sa résidence principale pas de formalité Domicile légal : endroit attribué par la loi à certaines personnes (Ex : mineurs, domiciliation par décision de justice, SDF, forains) Domicile élu : lieu exceptionnel choisit pour l'exécution d'un acte juridique - Caractères Unique Inviolable (les gens ne peuvent y pénétrer sans autorisation) La nationalité C'est le lien qui relie une personne à un état dont elle est membre. [...]

[...] Les époux en plus des règles primaires ont le choix d'appliquer la loi : c'est le régime légal (sans contrat), soit de passer entre eux un contrat qui va déterminer la répartition de leurs biens Les règles primaires : on distingue 2 catégories d'actes - Les actes pouvant être passés par l'un ou l'autre des époux. Les actes relatifs à la vie courante du couple et de la famille sont exclus tous les actes de crédit (achat à crédit ou emprunt > 3mois) pour ces actes les époux sont solidaires l'un et l'autre CAD que le paiement peut être demandé en totalité à l'un ou l'autre des époux, un des deux époux peut se désolidariser par une action en justice en su justifiant d'un des 3 motifs suivants. [...]

[...] En matière de naissance 3 actes : L'acte de naissance : le seul qui fasse la preuve de la naissance de quelqu'un, il doit être fait par quelqu'un ayant eu connaissance de la naissance dans les 3 jours, si le délai est dépassé acte de naissance fait par un jugement du TGI L'acte de gestation : à condition que la gestation est durée au moins 180 jours L'acte sans vie : lorsque l'enfant est mort né La fin de la personnalité juridique - La mort : prouvée par un acte d'état civil dans les 3 jours ou par jugement du TGI - L'absence : sans que l'on sache si la personne est vivante ou morte, il faut faire déclarer l'absence auprès du TI, à partir de cette date s'ouvre une période de 10 ans pendant laquelle le patrimoine de la personne est géré par un représentant qui peut tout faire, sauf des actes de disposition important qui doivent être autorisés par le TGI. Si à l'issu des 10 ans la personne ne réapparaît pas les proches peuvent demander au TGI de déclarer le décès, si passé les 10 ans la personne réparait, elle doit faire une action devant le TGI, elle pourra retrouver son patrimoine en l'état où il est en revanche si le conjoint est remarié les mariages ultérieurs restent valables - La disparition : situation dans laquelle le décès est probable mais sans qu'on puisse le prouver. [...]

[...] La personne st en principe totalement incapable que se soit sur sa personne ou sur son patrimoine, le juge désigne un tuteur avec un conseil de famille. Comme c'est un système très lourd le juge peut simplement nommer un administrateur judiciaire ou tenir compte d'un régime matrimonial adapté Actes de conservations : Le tuteur Actes d'administration : Le tuteur Actes de disposition sur les meubles [...]