L'obligation de sécurité est une obligation contractuelle fondée sur l'obligation naturelle de ne pas porter atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine et à sa santé. Entrant dans le régime des obligations classiques, liens de droit en vertu desquels une personne juridique (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) une prestation, l'obligation de sécurité est particulière en ce qu'elle constitue une pure création jurisprudentielle. </br></br> Découverte par le juge dès 1911 dans les contrats de transport maritime de personnes, en imposant l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination, elle est maintenant sous-entendue dans de nombreux contrats, dans le but de protéger la partie créancière victime. Elle intervient majoritairement dans des contrats de prestations de services, impliquant un déplacement de personnes, mais aussi dans des contrats de travail et contrats médicaux (...)
[...] La doctrine considère ainsi souvent que seules les obligations de sécurité de résultat sont dignes d'être conservées, étant les seules favorables à la victime. Or, la jurisprudence tend à consacrer de plus en plus d'obligations de moyens, au détriment des obligations de résultat, notamment par le biais d'une fragmentation des contrats en différents régimes juridiques. Par arrêt du 01/07/1969, la Cour de Cassation a par exemple limité l'obligation de sécuritérésultat entre le moment où le voyageur monte dans le train et celui où il en descend. [...]
[...] De même, un arrêt de la Cour de Cassation du 10/01/1990 a par exemple refusé de tenir compte d'une obligation de sécurité de nature contractuelle pour un accident survenu dans le hall d'accueil d'un centre médical, où une patiente venue pour un rendez-vous avait raté une marche. Considérant que le contrat passé entre le centre médical et la patient se limite à la consultation et aux soins la Cour a considéré qu'il s'agissait d'une responsabilité délictuelle basée sur l'article 1384 alinéa 1er, marquant ainsi un recul de l'obligation de sécurité. Conclusion : Fruit de la jurisprudence, l'obligation de sécurité s'est imposée dans un nombre croissant de contrats, sans critère de définition précis. [...]
[...] Quelle légitimité pour une obligation de sécurité souvent ambigüe et parfois peu avantageuse ? 1. Des justifications parfois arbitraires de son existence interrogent les critères de sa définition Souvent utilisées avec raison, les obligations de sécurité surgissent parfois dans des contrats où les justifications peinent à convaincre la doctrine, comme par exemple dans les contrats de vente. Dans ce type de contrat, les problèmes sont de deux ordres. Tout d'abord, les obligations de sécurité semblent faire double emploi avec la garantie des vices cachés. [...]
[...] En revanche, l'employeur est dispensé de son obligation de sécurité de résultat si le juge détermine qu'il ne pouvait avoir conscience du danger en invoquant un ensemble d'éléments de fait (non participation directe du salarié aux travaux comportant l'usage de l'amiante, connaissances scientifiques de la société insuffisantes ) Transition : Notion juridiquement consacrée, l'obligation de sécurité s'inscrit traditionnellement dans un cadre strictement contractuel. Mais sous ce cadre apparemment formalisé et restreint se cache une notion contestée, extensive et concurrencée. II. La légitimité contestée d'une ambigüe, imprécise et extensive notion jurisprudentielle A. [...]
[...] Fragmentée par une déclinaison binaire entre deux qualifications juridiques, obligations de résultat et obligations de moyens, elle est soumise en conséquence à des régimes de responsabilité contractuelle différenciés. Son caractère général étend sa portée à la sphère délictuelle, en même temps que son glissement progressif vers les obligations de moyens semblerait peu à peu l'auto-condamner à une perte de croissance programmée par la jurisprudence, soucieuse de préserver l'objectif initial de protection de la partie victime. Reste que la complexité actuelle de sa définition, l'empirisme de sa qualification en obligation de résultat ou de moyens, et donc l'incertitude afférente à ses effets en termes de responsabilité et de conditions de réparation, se révèlent source d'une autre forme d'insécurité, plus vaste: celle d'une insécurité juridique. [...]
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