Les modes alternatifs de règlement des conflits

Extraits

[...] Cependant la loi du 15 mai 2001 la rend valable si les actes sont conclus à raison d'une activité professionnelle. B. La sentence arbitrale C'est le nom de la décision rendue par les arbitres et exposant les prétentions des parties, leur moyens et leurs motivations. Pour être valable elle doit être signée. La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée mais n'a pas de force exécutoire. En cas d'inexécution, la partie requérante doit obtenir du juge l'exécution d'une ordonnance dite d'exequatur ; la sentence aura donc la force d'un jugement. [...]

[...] Section 1 : Les règlements amiables I. La conciliation C'est un règlement à l'amiable exercé soit directement pas le juge, soit par un tiers conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise un compromis auquel le conciliateur tente d'amener les parties. A. Dans le cas d'un recours juridictionnel La procédure civile prévoit l'existence d'une phase de conciliation (c'est le cas pour le TI, devant le conseil de Prud'hommes et le TGI pour les affaires de divorce). [...]

[...] Cependant elle ne peut être utilisée pour tout ce qui concerne l'état des personnes, le divorce et l'ordre public. B. La transaction administrative L'Etat veut privilégier dans ses rapports avec les citoyens la qualité, l'accessibilité, la simplicité et la rapidité. Il a donc développé le recours à la transaction pour un règlement amiable des conflits administratifs. Elle doit être privilégiée chaque fois que la collectivité publique est certaine que sa responsabilité est engagée et que son action a entrainé un préjudice pour un particulier. La transaction administrative a force de chose jugée entre les parties. [...]

[...] Celui-ci essaye d'amener les personnes à confronter leurs points de vue et propose des bases pour un accord durable ou acceptable. A. La médiation civile La médiation civile a été instituée par la loi du 8 février 1995. Elle est confiée à des tiers désignés par le juge en vue de trouver un accord au conflit. Le médiateur doit remplir des conditions d'honorabilité et de compétence. Son domaine d'intervention est principalement le contentieux familial. Les frais de médiation sont repartis librement entre les parties ; à défaut d'accord elle se fait à part égale sauf accord contraire du juge. B. [...]

[...] La transaction >La transaction en Droit Privé >La transaction Administrative Section 2 : Le mode juridictionnel : l'arbitrage I. Définition et domaine de l'arbitrage II. La mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage >Les Conventions d'arbitrage >La sentence arbitrale Introduction : La procédure devant les juridictions est longue. Cela explique le développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Ce sont des procédures non judiciaires rapides, gratuites ou peu onéreuses. On distingue les règlements amiables (section du mode juridictionnel : l'arbitrage (section 2). [...]