La loi censurée par le juge

Extraits

[...] Il reconnaît, en vertu de l'art Constº, la superiorité du droit international sur le droit interne ; R.Encinas de Munagorri, Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006, RTDciv 2007, nº p et s. R.Encinas de Munagorri, Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006, RTD civ 2007, nº p F.Terré, Introduction générale au droit, 7e éd. Dalloz, Paris 2006, p 289. [...]

[...] il est de pouvoir du législateur de mieux se faire comprendre par la loi interprétative. Mais il est de celui du juge de contrôler la qualification de la loi avant d'appliquer la règle de droit. derrière cette fonction de qualification, il y a une fonction de contrôle de son applicabilité. En effet, si la loi n'est pas interprétative, elle ne sera alors pas appliquée au procès en cours et aux situations déjà constituées. Seul les lois interprétatives agissent de manière rétroactive. II. [...]

[...] La loi censurée par le juge La loi est un noyau du système romano germanique et tire son fondement de l'article La légitimité de la loi est fondée sur l'article 34 de la Constitution. Néanmoins, par son caractère général, sa désuétude, ses lacunes ou son inadéquation aux évolutions contemporaines, elle nécessite l'interprétation du juge et peut donner lieu à un conflit qui se traduire de deux manières: la jurisprudence peut être brisée par la loi ou la loi peut être censurée par le juge. [...]

[...] La superiorité reconnue par la Cour de Cassation dans les arrêts Cafés Jacques Vabre (24 mai 1975) et par le Conseil d'État dans les arrêts Nicolo (20 octobre 1989) et Rothman (28 février 1992). P.Malaurie, La jurisprudence combattue par la loi, la loi combattue par la jurisprudence, Defrénois 2005, p. 1205. [...]

[...] 1er civ juin 2000 : l'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative, a pour objet de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige. (dc pas d'empiètt le p. du juge respect du droit à la Pté et au procès équitable) Contrôle de conventionnalité des lois: Le législateur français doit respecter les lois internationales supérieures (art 55 Const) : ppe de primmauté, hiérarchie des normes Contrôle de conventionnalité = vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux. Le Conseil Constitutionnnel : s'il contrôle l'application de l'art. [...]