Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement. La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la procédure permettent au juge de rendre une décision.
Procédure : ensemble de formalités que l'on doit accomplir pour un certain résultat. Procédure civile : Procédure de droit civil.
Droit judiciaire privé : Procédure civile s'étendant au-delà du droit civil car elle vise toutes les juridictions (...)
Sommaire
LEÇON 1 : SOURCES ET MÉTHODES DE LA PROCÉDURE CIVILE
I) L'objet et l'importance du droit judiciaire privé
A. Contenu de la matière B. La place du droit judiciaire privé dans l'ordre juridique C. L'importance du droit judiciaire privé
II) Les caractères généraux du droit judiciaire privé
A. Caractère formaliste B. Caractère impératif ou dirigiste
III) Les sources du droit judiciaire privé
A. L'époque de l'ancienne codification B. L'époque de la nouvelle codification
LEÇON 2 : L'ACTION EN JUSTICE
Chapitre 1 : La notion d'action en justice : un droit de l'homme
I) L'autonomie de l'action en justice
A. Autonomie par rapport aux droits substantiels B. Autonomie par rapport à l'acte de procédure
II) La nature juridique de l'action en justice
Chapitre 2 : L'existence de l'action en justice : un droit soumis à conditions
I) La qualité pour agir
II) L'intérêt à agir
A. L'intérêt doit être légitime B. L'intérêt doit être né et actuel C. L'intérêt doit être personnel et direct
Chapitre 3 : Le régime juridique de l'action en justice
I) La capacité pour agir en justice
II) La représentation des parties
A. Le principe de la représentation « ad litem » B. Le régime du mandat « ad litem »
III) Les évènements affectant l'action en justice
A. L'aménagement contractuel de l'action B. Transmission de l'action C. Extinction de l'action
IV) L'exercice de l'action en justice
A. Les demandes B. Les moyens de défense
V) Les modes alternatifs de règlements des litiges
A. Le concept de mode alternatif de règlements des litiges B. Domaine
LEÇON 3 : LES ACTES, LES DÉLAIS ET LA NULLITÉ DE PROCÉDURE
Chapitre 1 : La notion des actes de procédure
I) Modalités de rédaction de l'acte de procédure II) Contenu général de l'acte de procédure
Chapitre 2 : La transmission de l'acte de procédure
I) Notification entre avocats et avoués
II) Notification en la forme ordinaire
III) Signification par huissier de justice
A. Date de la signification B. Modalités de la signification C. Les règles relatives aux modifications en la forme ordinaire
Chapitre 3 : Les sanctions des irrégularités affectant les actes de procédure
I) La sanction des conditions de forme
A. « Pas de nullité sans texte » B. « Pas de nullité sans grief » C. Pas de nullité si l'acte est régularisé
II) Sanction des conditions de fond
III) Les effets de la nullité
Chapitre 4 : Les délais de procédure
I) Règles relatives à la computation des délais II) La modification des délais III) La sanction des délais
LEÇON 4 : LES RÈGLES DE COMPÉTENCES
Chapitre 1 : Les chefs de compétence
I) Compétence matérielle
A. Règles fondées sur la nature du litige B. Règles fondées sur la valeur du litige
II) Compétence territoriale
A. Le principe du lieu où demeure le défendeur B. Les exceptions écartant la demeure du défendeur
Chapitre 2 : Le régime de la compétence
I) Aménagement des règles de procédure
A. Extension de compétence (prorogation légale) B. Prorogation conventionnelle de compétence
II) Les incidents de compétence
A. Incidents de compétence généraux B. Incidents de compétence spéciaux
LEÇON 5 : Dispositions relatives à l'instance communes à toute juridiction
Chapitre 1 : Analyse des éléments des principes directeurs du procès
I) La notion de litige
A. Rattachement du litige à un organe B. Rattachement du litige à une solution
II) Le rôle du juge
A. Rôle en général B. Rôle dans le NCPC : L'office du juge
III) Les règles probatoires
IV) Qualification des faits
V) La matière litigieuse
A. Objet du litige = contenu de la prétention B. La cause de la demande = fondement de la prétention
VI) Le principe dispositif
A. Principe dispositif relativement à l'instance B. Principe dispositif relativement au litige
VII) Le principe du contradictoire
A. Contradictoire entre les parties B. Contradictoire entre les parties et le juge
Chapitre 2 : Règles générales relatives au déroulement du procès
Section 1 : Administration judiciaire de la preuve
I) Pièces et documents
A. Connaissance des pièces B. Contestations des pièces
II) Mesures d'instruction
A. Droit commun B. Diverses mesures
Section 2 : Les parties à l'instance
I) Le demandeur et le défendeur
A. Parties normalement présentes B. Défaut de comparution
II) Les tiers
A. La notion de tiers B. L'intervention
III) Le ministère public
A. Ministère en tant que partie principale B. Ministère en tant que partie jointe
Section 3 : Les incidents
I) Incidents liés au personnel judiciaire
A. L'abstention B. Le renvoi C. La récusation
II) Incidents liés à l'instance
A. Incidents affectant son déroulement (incidents bénins) B. Incidents affectant son existence (incidents malins)
Section 4 : Les débats et le délibéré
I) Les débats
A. Ouverture des débats B. Organisation des débats C. Clôture des débats
II) Le délibéré
Section 5 : Le jugement
I) Nature du jugement
A. Activité du juge B. Classification des jugements
II) Élaboration du jugement
A. Règles régissant la rédaction du jugement B. Règles sanctionnant l'élaboration irrégulière du jugement C. La rectification du jugement
III) Caractère procédural du jugement
A. Force probante B. Autorité de la chose jugée C. Force exécutoire
Section 6 : Les voies de recours
I) Notion de voie de recours
II) Les voies de recours ordinaires
A. L'appel B. L'opposition
III) Les voies de recours extraordinaires
A. La tierce opposition B. Le recours en révision C. Le pourvoi en cassation
LEÇON 1 : SOURCES ET MÉTHODES DE LA PROCÉDURE CIVILE
I) L'objet et l'importance du droit judiciaire privé
A. Contenu de la matière B. La place du droit judiciaire privé dans l'ordre juridique C. L'importance du droit judiciaire privé
II) Les caractères généraux du droit judiciaire privé
A. Caractère formaliste B. Caractère impératif ou dirigiste
III) Les sources du droit judiciaire privé
A. L'époque de l'ancienne codification B. L'époque de la nouvelle codification
LEÇON 2 : L'ACTION EN JUSTICE
Chapitre 1 : La notion d'action en justice : un droit de l'homme
I) L'autonomie de l'action en justice
A. Autonomie par rapport aux droits substantiels B. Autonomie par rapport à l'acte de procédure
II) La nature juridique de l'action en justice
Chapitre 2 : L'existence de l'action en justice : un droit soumis à conditions
I) La qualité pour agir
II) L'intérêt à agir
A. L'intérêt doit être légitime B. L'intérêt doit être né et actuel C. L'intérêt doit être personnel et direct
Chapitre 3 : Le régime juridique de l'action en justice
I) La capacité pour agir en justice
II) La représentation des parties
A. Le principe de la représentation « ad litem » B. Le régime du mandat « ad litem »
III) Les évènements affectant l'action en justice
A. L'aménagement contractuel de l'action B. Transmission de l'action C. Extinction de l'action
IV) L'exercice de l'action en justice
A. Les demandes B. Les moyens de défense
V) Les modes alternatifs de règlements des litiges
A. Le concept de mode alternatif de règlements des litiges B. Domaine
LEÇON 3 : LES ACTES, LES DÉLAIS ET LA NULLITÉ DE PROCÉDURE
Chapitre 1 : La notion des actes de procédure
I) Modalités de rédaction de l'acte de procédure II) Contenu général de l'acte de procédure
Chapitre 2 : La transmission de l'acte de procédure
I) Notification entre avocats et avoués
II) Notification en la forme ordinaire
III) Signification par huissier de justice
A. Date de la signification B. Modalités de la signification C. Les règles relatives aux modifications en la forme ordinaire
Chapitre 3 : Les sanctions des irrégularités affectant les actes de procédure
I) La sanction des conditions de forme
A. « Pas de nullité sans texte » B. « Pas de nullité sans grief » C. Pas de nullité si l'acte est régularisé
II) Sanction des conditions de fond
III) Les effets de la nullité
Chapitre 4 : Les délais de procédure
I) Règles relatives à la computation des délais II) La modification des délais III) La sanction des délais
LEÇON 4 : LES RÈGLES DE COMPÉTENCES
Chapitre 1 : Les chefs de compétence
I) Compétence matérielle
A. Règles fondées sur la nature du litige B. Règles fondées sur la valeur du litige
II) Compétence territoriale
A. Le principe du lieu où demeure le défendeur B. Les exceptions écartant la demeure du défendeur
Chapitre 2 : Le régime de la compétence
I) Aménagement des règles de procédure
A. Extension de compétence (prorogation légale) B. Prorogation conventionnelle de compétence
II) Les incidents de compétence
A. Incidents de compétence généraux B. Incidents de compétence spéciaux
LEÇON 5 : Dispositions relatives à l'instance communes à toute juridiction
Chapitre 1 : Analyse des éléments des principes directeurs du procès
I) La notion de litige
A. Rattachement du litige à un organe B. Rattachement du litige à une solution
II) Le rôle du juge
A. Rôle en général B. Rôle dans le NCPC : L'office du juge
III) Les règles probatoires
IV) Qualification des faits
V) La matière litigieuse
A. Objet du litige = contenu de la prétention B. La cause de la demande = fondement de la prétention
VI) Le principe dispositif
A. Principe dispositif relativement à l'instance B. Principe dispositif relativement au litige
VII) Le principe du contradictoire
A. Contradictoire entre les parties B. Contradictoire entre les parties et le juge
Chapitre 2 : Règles générales relatives au déroulement du procès
Section 1 : Administration judiciaire de la preuve
I) Pièces et documents
A. Connaissance des pièces B. Contestations des pièces
II) Mesures d'instruction
A. Droit commun B. Diverses mesures
Section 2 : Les parties à l'instance
I) Le demandeur et le défendeur
A. Parties normalement présentes B. Défaut de comparution
II) Les tiers
A. La notion de tiers B. L'intervention
III) Le ministère public
A. Ministère en tant que partie principale B. Ministère en tant que partie jointe
Section 3 : Les incidents
I) Incidents liés au personnel judiciaire
A. L'abstention B. Le renvoi C. La récusation
II) Incidents liés à l'instance
A. Incidents affectant son déroulement (incidents bénins) B. Incidents affectant son existence (incidents malins)
Section 4 : Les débats et le délibéré
I) Les débats
A. Ouverture des débats B. Organisation des débats C. Clôture des débats
II) Le délibéré
Section 5 : Le jugement
I) Nature du jugement
A. Activité du juge B. Classification des jugements
II) Élaboration du jugement
A. Règles régissant la rédaction du jugement B. Règles sanctionnant l'élaboration irrégulière du jugement C. La rectification du jugement
III) Caractère procédural du jugement
A. Force probante B. Autorité de la chose jugée C. Force exécutoire
Section 6 : Les voies de recours
I) Notion de voie de recours
II) Les voies de recours ordinaires
A. L'appel B. L'opposition
III) Les voies de recours extraordinaires
A. La tierce opposition B. Le recours en révision C. Le pourvoi en cassation
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Extraits
[...] Conception publiciste de Motulsky Le procès doit assurer la protection de certaines valeurs (intérêt commun). La conception publiciste et les inconvénients de la conception individualiste ont conduit le NCPC a instaurer un principe dispositif rénové = Procédure inspirée par le type inquisitoriale où les prérogatives procédurales sont partagées entre le juge et les parties, dans un esprit de collaboration loyale au profit des intérêts du justiciable (intérêt social et non individuel). Principe dispositif relativement à l'instance Le principe dispositif joue maintenant un double rôle Il tient à la fois à la discussion judiciaire (principe d'impulsion) et à la décision judiciaire (moyens de droit). [...]
[...] Cette renonciation entraîne logiquement extinction de l'instance dans la mesure où elle se retrouve privée de support. Celui qui acquiesce peut le faire expressément ou implicitement à condition que sa volonté ne soit pas équivoque. - Au jugement : Renonciation aux voies de recours par la soumission aux chefs de la décision. Le désistement d'action : Le demandeur abandonne le droit qui faisait l'objet de la contestation et s'interdit toute possibilité de renouveler la demande. Néanmoins, le défendeur peut former une demande conventionnelle donc le demandeur devra continuer le procès. [...]
[...] plén novembre 2000 Les avocats doivent soulever l'impartialité de la juridiction avant qu'elle ne statue au fond. Pour pouvoir se prévaloir de l'impartialité du juge fondée sur devant la Cour de cassation pour la 1ère fois, il faut être en mesure de démontrer que l'on ne pouvait pas connaître la composition de la formation de jugement avant la clôture des débats Procédure de récusation La partie qui entend récuser doit le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation (connaissance de la composition de la juridiction) : - la récusation doit être présentée par la partie ou par l'avocat muni d'un mandat spécial - la demande se fait auprès du greffe de la juridiction - la demande doit indiquer précisément les motifs de la récusation Le greffe communique la demande au magistrat concerné qui devra s'abstenir de juger jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. [...]
[...] Portée de l'arrêt Arrêt de rejet du pourvoi La décision attaquée devient irrévocable donc irrecevabilité de tout recours. Arrêt de cassation Elle peu être partielle ou totale mais dans tous les cas elle replace les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement cassé : - Soit l'arrêt est cassé sans renvoi quand les faits sont suffisants pour appliquer la règle de droit et donner une solution définitive au litige. - Soit l'arrêt est cassé avec renvoi devant un juge du fond (autre juridiction ou même mais composée différemment). [...]
[...] Certains droits extrapatrimoniaux peuvent être transmis aux héritiers (action en recherche de paternité légitime). Extinction de l'action Principe : La mort naturelle de l'action en justice par le jugement L'accessoire : La mort accessoire par la transaction, mais il existe aussi le désistement et l'acquiescement. - Désistement de l'action : acte par lequel le demandeur ou le défendeur qui a formé une demande reconventionnelle déclare abandonner ces prétentions à l'égard de l'adversaire ( article 384 du code de procédure civile. [...]
Cours de droit judiciaire privé. Qu'est-ce que l'action en justice ? Comment est-elle engagée ? Devant quelle juridiction ? Comment cela se passe ? Toute l'évolution depuis 1806 a été vers une augmentation des pouvoirs du juge. Mais celle-ci s'est faite par étapes. Pour pouvoir faire face aux contentieux de masse, il faut augmenter les pouvoirs...
Cours de droit judiciaire privé intéressant tant pour les étudiants dans le cadre des partiels ou pour ceux qui préparent les concours du CRFPA et de l'ENM. Résumé de toutes les notions importantes évoquées par cette matière sous l'angle de Monsieur Jeuland et du lien juridique d'instance unissant les parties.
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