Le droit international privé - publié le 01/05/2007

Extraits

[...] Aujourd'hui les étrangers sont placés à égalité en France avec les français. En revanche, ils ne jouissent pas des droits publics. Ils ont les libertés publiques. III. Les sources du Droit international privé. Droit international privé est d'abord un droit d'origine nationale : les sources seront essentiellement internes. Compte tenu de l'objet du Droit international privé, les Etats ont compris qu'il y avait intérêt à trouver des règles communes dans le plus grand nombre de pays possible. Cela explique que les sources internationales vont jouer un grand rôle. A. [...]

[...] La loi qui régit les contrats est la loi anglaise. - La prescription est une barrière à l'action en justice = le créancier ne peut plus agir. La prescription concerne donc la procédure. La loi à retenir serait donc la lex fori qui est la loi française en l'espèce car le procès a lieu en France. Dans le système français, la prescription est considérée comme une règle de fond d'extinction de l'obligation donc la catégorie est celle des contrats. Dans le système anglais, c'est une règle de procédure. [...]

[...] Depuis longtemps, la France avait conclu des traités sur la compétence des tribunaux. Ces traités étaient bilatéraux. Aujourd'hui, les traités les plus importants concernent l'Union Européenne, et sont multilatéraux. Tout a commencé avec le Traité de Rome de 1957 dans lequel l'article 220 demandait aux Etats signataires de préparer une convention concernant l'effet des jugements rendus dans un autre pays membre. C'est ce que l'on appelait la circulation des jugements, premier pas vers l'espace judiciaire européen. Cela a débouché sur la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968. [...]

[...] le critère est l'habitation. Si la personne habite la France, la loi de police et de sûreté va s'appliquer. C'est le critère géographique de localisation. Ce critère de l'habitation n'est pas le seul. On peut schématiser en disant que les lois de police et de sûretés s'appliquent lorsqu'il y a un certain lien avec la France. Le problème de l'application des lois de police et de sûreté étrangères. la question est de savoir si dans un pays donné on peut imaginer l'application des lois de police et de sûreté dans un autre pays. [...]

[...] - Dans toutes les hypothèses où les parties n'ont pas fait de choix, on va appliquer la loi qui a les liens les plus forts avec la situation. On considère que c'est la loi du premier domicile des époux. CHAPITRE 2 : Les difficultés d'application des règles de conflit de lois. Il se peut que le système français de conflit soit en désaccord avec un système étranger concerné par la situation. il y a conflit entre les règles de conflit. Section 1 : Les relations entre le système de règlement du for et les systèmes de règlement étrangers. I. Le conflit de qualification. [...]