Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc, le droit international privé est la science qui s'intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières.
Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère porteuse est interdit par l' article 16-7 du Code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement, mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction de son équilibre physiologique. La Cour d' Appel de l' État de Californie consacre ce processus au bout de 4 ou 5 mois de grossesse. Disons qu'un couple de Californie a eu recours à une mère porteuse là-bas, puis ils viennent vivre en France, la question qui se pose est celle de savoir si on va reconnaître leurs enfants en France, s'il existe bel et bien un lien de filiation, alors qu'en France un tel lien de filiation serait impossible à établir dans la mesure où cette méthode n'est pas admise ici?
Soit le couple est français, ils ont vécu toute leur vie en France et ne peuvent pas avoir d' enfant par les voies naturelles et décident donc d' aller en Californie pour être recevable à la procédure là-bas, leur enfant né par la mère, mais ce couple n'a pas la volonté de vivre en Californie. Ils ramènent le bébé en France et ils vont réclamer la reconnaissance de ce lien de filiation qui est certaine en Californie, mais inexistant en France. Là, cette hypothèse est différente, car on pourrait dire que les Français ont fait exprès d'y aller, on soupçonne une espèce de fraude.
[...] Cela est donc plus cohérent et satisfaisant. On est revenu à plus de cohérence tout en ayant un soucis pragmatique car il ne suffit pas invoquer la règle seulement, mais il faut invoquer de façon sérieuse la différence de cette loi étrangère. b-Droit positif actuel Aujourd'hui, pour ce qui concerne la preuve proprement dite du contenu de la loi étrangère, la répartition entre le juge et les partie ne se fait plus en fonction de la nature des droits, elle se fait désormais selon un autre critère. [...]
[...] Pour faire cela, il faut connaître le droit interne. Exemple Une dette de loyer se transmet-elle au cousin du locataire décédé? On doit abord se demander si la dette de loyer éteint-elle au décès du locataire. Cette question sera tranchée par la loi applicable à la dette, en occurrence la loi du lieu de immeuble. Si la dette éteint, alors on termine le raisonnement. Mais si elle ne éteint pas alors on doit se demander si la dette est transmissible par principe? [...]
[...] Une autre directive importante sur le même modèle; la directive détachement des travailleurs dans Union qui est une directive du 16 décembre 1996. Une autre encore: la directive du 20 Mai 1997 qui porte sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Toutes ces règles de conflit se retrouvent éparses dans le code de consommation. On peut citer la directive du 23 Avril 2008 sur le crédit à la consommation. Pour le changement de perspective, le traité AMSTERDAM: Le traité AMSTERDAM du 02 Octobre 1997 est entré en vigueur en 1999. Il a apporté des modifications substantielles au TCE. [...]
[...] Ils ramènent le bébé en France et ils vont réclamer la reconnaissance de ce lien de filiation qui est certaine en Californie mais inexistant en France. Là, cette hypothèse est différente car on pourrait dire que les français ont fait exprès d'y aller, on soupçonne une espèce de fraude. Exemple: le mariage homosexuel est admis en Espagne contrairement en France. Là, la situation reste différente car on se situe dans le cadre de Union Européenne. On parle de confiance mutuelle. Exemple: un français domicilié en France achète une BMW à un Suisse domicilié en Suisse. [...]
[...] exception: Lorsque est en cause une compétence exclusive, le juge saisi vérifier qu'il n'a pas méconnu une compétence (article une compétence protectrice, ainsi qu'une compétence résultant d'une clause attributive de juridiction. B)La loi appliquée Il agit aussi d'un contrôle supprimé. arrêt CORNELISSEN de 2007 a supprimé ce contrôle. Dès ce contrôle était déjà supprimé dans les relations intra communautaire. Donc, aujourd'hui en France, il n'y a aucune contrôle de la loi appliquée. II)Les contrôles maintenus ordre public international article 34 paragraphe 1 du règlement prévoit le contrôle de la décision étrangère au regard de ordre public international. Donc exequatur peut être refusée si c'est contraire à l'ordre public international. [...]
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