Cours de droit international économique - publié le 01/04/2011

Extraits

[...] L'un des moyens consiste à aider les industries touchées à se reconvertir vers de nouveaux domaines d'activités plus porteurs. Cette orientation est difficile et longue à mettre en œuvre. Elle ne peut s'effectuer sans que des mesures de sauvegardes protectionnistes prenant la forme de restrictions aux importations soient de façon provisoire instaurées. Ceci constitue un retour en arrière, une atteinte à la liberté du commerce mondial. Toutefois, on considère que les mesures de sauvegarde entrent dans la catégorie des restrictions commerciales loyales, et qu'elles ne peuvent s'apparenter au dumping ou aux subventions. [...]

[...] Les décisions des juridictions internationales sont aussi faciles à appréhender : ce sont des actes juridiques dotés de l'autorité de la chose jugée. Une décision d'admission d'un Etat dans une communauté internationale ou une mesure de sanction sont des actes unilatéraux des organisations internationales sans aucun doute. La cour de Laye dans les ordonnances de 1992 a rappelée (incident aérien de Lockerbie) : elle a dit que les membres des nations unies sont tenus d'accepter et d'appliquer les décisions du conseil de sécurité, conformément à l'art de la charte. [...]

[...] GATS : pose des principes et des règles pour une libéralisation du commerce international des service : 60 à 70% des PNB des pays industrialisés et plus de la moitié de la main d'œuvre active : principale source de richesse. Le commerce du service représente plus du 1/3 des échanges internationaux. [...]

[...] Le droit de commercer dans les ordres interne et international a été considéré comme un privilège. La liberté sans encadrement favorise, en général, les plus puissants la liberté du commerce international a du être organisée pour que celui-ci puisse prospérer. Pour que les échanges internationaux puissent se développer harmonieusement, il faut qu'il ne soient pas entravés par des obstacles et que les conditions de la concurrence soient les mêmes pour tous. Le GATT de 1947 était venu finaliser une philosophie néolibérale contre le protectionnisme de l'entre 2 guerres. [...]

[...] Le tiers bénéficiaire doit être nommément cité. De plus, celui-ci doit avoir donné son consentement. Il existe des traités qui produisent des effets à l'égard de tous les Etats. On les appelle les traités objectifs : avec ces traités objectifs, des obligations conventionnelles vont être opposées en dehors de leur consentement aux Etats. La Suisse a reçu un statut d'Etat neutre à perpétuité lors du congrès de Vienne de 1815, en Autriche en 1955 et l'Antarctique qui est un continent entier qui a été doté d'un statut internationale lors d'un traité de 1959 entre les 12 puissances qui s'y était intéressés en y envoyant des missions scientifiques et en y maintenant des installations permanentes. [...]