L'entreprise et les personnes

Extraits

[...] Dès lors on distingue les droits patrimoniaux et les extra patrimoniaux. Le droit extra patrimonial Ces droits ne représentent pas une valeur pécuniaire même s'ils peuvent avoir des conséquences financières : droit à l'image, respect de la vie privée ne sont pas estimables en argent mais leur violation entraîne des dommages et intérêts. La distinction des droits extra patrimoniaux o Les droits de l'individu sur son corps Code Civil Art 16-6 pose le principe de l'inviolabilité et de l'indisponibilité du corps humain. [...]

[...] Exercer à titre indépendant Par indépendant, on entend la personne qui accompli des actes de commerce en son nom et pour son compte personnel. Il doit donc agir à ses risques et périls. Sont donc exclus de la qualité de commerçant ceux qui exercent des actes de commerce au nom d'autrui (agent commerciaux : ils sont mandatés pour quelqu'un d'autre ; les représentants de commerce : employeurs ; les mandataires sociaux c'est-à-dire les organes de direction au sein des sociétés). o Les activités commerciales ou les actes de commerce Le code de commerce énumère les actes de commerce. [...]

[...] Ceci peut s'appliquer aux fonctionnaires : il a l'obligation d'habiter à moins de 50km de son lieu de travail, hormis dérogation. La loi peut aussi l'imposer en fonction de l'état de dépendance de la personne : le mineur se domicilie chez ses parents s'ils ont un domicile commun. Dans l'autre cas, l'enfant a l'adresse du parent chez qui il réside. Le mineur sous tutelle ou curatelle est là où est son tuteur ou de son curateur. Par fois, les domiciles sont imposés par le mode de vie. Par exemple pour les SDF, la loi retient le domicile de la naissance. [...]

[...] Le régime matrimonial primaire Il s'applique à tous les époux. o L'indépendance de chaque époux Elle se manifeste dans les actes de la vie domestique : chaque époux a la pleine capacité pour passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation du ménage. Toute dette contractée par l'un des époux va obligatoirement engager l'autre. Il peut aussi passer seul les actes d'administration sur les meubles ainsi que la disposition. Chacun peut ouvrir un compte de dépôt. [...]

[...] Le commerçant va devoir souscrire à de nombreuses déclarations. Le législateur à mis en place les CFE. Ils permettent de souscrire sur un même document et un même endroit toutes les déclarations auxquelles sont soumises les entreprises dans les domaines juridiques, administratifs, fiscal, statistique Le CFE va délivrer un récépissé de dépôt qui emporte qui vaut déclaration auprès de tous les organismes. - l'inscription au RCS Le registre du commerce et des sociétés est tenu dans chaque tribunal de commerce. [...]