Cours portant sur l'approche juridique de la notion d'entreprise. En droit, on connaît surtout l'entreprise car on dit que l'entreprise est cachée sous la propriété. D'une manière générale, on peut dire que le droit ne connaît pas l'entreprise en tant que telle. Certains considèrent qu'un droit des entreprises existe, d'autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu'une évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d'un véritable droit de l'entreprise.
[...] L'entreprise, en droit ne dispose donc d'aucune véritable autonomie. Pourquoi ? Si l'on accordait, en droit, une autonomie totale à l'entreprise, cela supposerait la reconnaissance de l'existence juridique d'un patrimoine d'affectation. Il y aurait donc dans chaque patrimoine des biens propres et des biens affectés à l'entreprise. Or, en France, la théorie du patrimoine d'affectation ne parvient pas à s'introduire dans notre droit. On ne veut pas qu'une personne puisse mettre une partie de ses biens à l'ombre en les faisant échapper aux poursuites des créanciers En bref, le législateur veut protéger les créanciers de l'entrepreneur ; c'est la raison d'être du principe de l'unité du patrimoine. [...]
[...] III - La découverte d'un droit de l'entreprise. Diverses manifestations de doctrine font apparaître une prise de conscience progressive de l'entreprise en droit. Quelques décisions jurisprudentielles vont également dans ce sens (Arrêt FRUEHAUF). Cette phase de découverte apparaît parfois dans la loi; Ex: - on maintient le contrat de travail des salariés en cas de cession de l'entreprise - Si des dirigeants ont commis des fautes, on les sanctionnera - En cas de cessation de paiement, l'entreprise pourra bénéficier d'une procédure de redressement si elle est viable. [...]
[...] On ne peut s'approcher d'un certain caractère juridique de l'entreprise qu'après quelques constatations fondamentales : constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur. L'entrepreneur a la propriété des moyens de production. Économiquement parlant, il possède un capital et accepte de le risquer. constatation : Les facteurs de production nécessaires à l'exercice de l'activité choisie seront réunis au moyen d'accords contractuels: L'entrepreneur va en effet conclure des contrats de travail avec des salariés - des contrats de prêt avec son banquier - des contrats de fourniture avec les fournisseurs - des contrats en vue de l'acquisition du matériel ( ex : leasing) Le droit envisage donc l'entreprise essentiellement sous l'angle du droit des obligations et sous l'angle des structures juridiques. [...]
[...] Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu'une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d'un véritable droit de l'entreprise. Le droit connaît donc surtout l'entrepreneur. I - L'analyse économique se reflète t-elle dans l'ordre juridique ? La notion d'entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. En effet, l'entreprise est non seulement la cellule de base de la vie des affaires mais encore produit des biens et services censés répondre aux besoins des agents économiques. [...]
[...] Toutefois, on peut noter une certaine prise de conscience d'un droit de l'entreprise, mais cette prise de conscience est incertaine et relative. Dans les sociétés ( SA et S.A.R.L), une certaine autonomie est accordée à l'entreprise du point de vue de la responsabilité des associés sur le passif social, mais par ailleurs les notions de propriété et de pouvoir restent confondues. II - L'ignorance du droit de l'entreprise Arrêt Société Brinon 1954 Faits : En 1954 la société Brinon ferme ses portes. [...]
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