[...] Une association sportive est :
- une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901).
- dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS.
Le code du sport distingue plusieurs formes d'associations sportives en fonction de leur finalité (« classique », en faveur des handicapés, en faveur du sport au travail, scolaires et universitaires).
En principe, les AS s'organisent librement (cf liberté d'associations).
Cependant le code du sport impose des règles particulières pour les AS qui veulent obtenir une aide de l'État.
Dans ce cas, il faut obtenir un agrément préfectoral (art L 121-4C. Sport).
De même, l'agrément permet d'obtenir des autorisations dérogatoires temporaires d'ouverture de buvettes dans les établissements d'APS.
[...] Obligation d'assurance (rappel)
Obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant à la responsabilité civile de l'EAPS.
Ce contrat doit également couvrir la RC des préposés, salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ou arbitres.
Obligation d'affichage de l'attestation d'assurance.
Les associations et les fédérations sportives sont tenus d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance « individuelle-accident ».
Obligation de moralité : nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un EAPS s'il a fait l'objet de certaines condamnations (...)
[...] Cela implique un contrôle de l'administration sur les conditions d'exercice. Ce contrôle ne porte que sur l'enseignement (au sens large) contre rémunération. L'enseignement des APS est encadré par la loi depuis 1948. L'obligation de diplôme a d'abord été imposée dans certaines disciplines (guides de montagne et ski, natation) puis étendue à l'ensemble des éducateurs sportifs en 1963 et 1975 (L.Mazeaud). La législation a beaucoup évolué : 1984 : seuls les diplômes d'État permettent l'enseignement 1992 : ouverture aux diplômes fédéraux homologués par MJS 2000-2003 : nécessité de détenir un diplôme inscrit au RNCP (répertoire nationale des certifications personnelles) Qu'est ce que l'enseignement ? [...]
[...] De même, il peut fixer des Le cas des tribunes provisoires. Une tribune est provisoire lorsqu'elle est installée pour moins de trois mois. Il y a un contrôle des tribunes provisoires lorsqu'elles sont installées au sein d'une enceinte soumise à l'homologation. Chapitre 3 Les sports de nature Le code du sport assure la conciliation entre les sports de nature et la protection de l'environnement. Plusieurs outils sont mis en place au niveau du Conseil Général : PDIPR PDIRM (plan départementale des itinéraires de randonnée motorisée) : protection en faveur des sportifs, de ceux qui pratiquent la randonnée. [...]
[...] Obligation d'honorabilité Cette obligation est identique à celle déjà posée pour l'exploitation d'un établissement d'APS De même une interdiction prononcée dans le cadre d'un centre de vacances ou de loisirs pour mineurs entraîne interdiction d'exercice dans le domaine du sport. Le code du sport met en place une police des sports. Le préfet peut toujours prononcer une interdiction d'exercice (temporaire ou définitive) lorsqu'un éducateur présente un danger pour la santé physique ou morale des pratiquants. L'exercice d'une activité au mépris d'une interdiction est puni d'un an de prison et 15000 euros d'amende. Le code du sport et le code de la consommation imposent des règles visant à assurer la sécurité des pratiquants. [...]
[...] Elle est délivrée par le préfet du département. Dans certains cas, une commission nationale doit donner son avis : commission communale de sécurité ou de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES). Sont concernées par l'avis de cette commission : enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 30000 spectateurs. Enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 8000 spectateurs. Le préfet peut imposer des travaux avant de donner l'homologation. [...]
[...] En cas de danger inhérent au matériel, la responsabilité du fabricant ou de l'importateur sera engagée. Le code du sport impose des exigences spéciales pour certains matériels sportifs : cages de buts aires collectives de jeux cycles mur artificiel d'escalade PAH Dans ces différentes pratiques, il existe une norme AFNOR (site d'accro) que les exploitants doivent respectées impérativement. Le cas des équipements de protection individuelle (EPI) : tout dispositif ou tout moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. [...]
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