Cours de droit de la dsitribution

Extraits

[...] Le prix varie selon les pays, il y a des importations, parfois des contrefaçons. Jusqu'ou va le droit du titulaire (épuisement des droits). Il y a une limite en droit commun, conséquence juridique jusqu'à la première commercialisation. On peut donc acheter des produits similaires à l'étranger. Les clauses d'enseigne sont licites si elles ne permettent pas le cloisonnement des marchés. Mais toute clause d'enseigne porte atteinte à la concurrence car elle ne joue pas seule (clause de marque+clause d'exclusivité). Ensuite on juge si c'est licite ou non. [...]

[...] L'alignement sur la concurrence : La revente à perte est autorisée pour le commerce au détail c'est à dire pour les magasins de produits alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 300 ou des magasins non alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 1000 Les produits périssables : La revente à perte est autorisée si les produits sont menacés d'altération rapide. La publicité de ces denrées périssables est interdite. La grande distribution n'est pas visée. La grande distribution a trouvé un moyen de revente à perte se basant sur toutes les notions. Ce moyen est celui de payer des fournisseurs (payer le mètre de rayon, droit de vente, pub, promotion forcée). [...]

[...] Le distributeur n'a pas le choix. Il y a violence du fournisseur sur le distributeur qui justifie l'annulation du contrat. L'objet du contrat pour être licite doit être déterminé ou déterminable au moment de la signature de la convention. Avant le contrat cadre était assimilé à un contrat de vente. Quand la jurisprudence justifie l'objet, elle vérifie si le prix était déterminé ou déterminable. S'il était déterminé=valide, si déterminable=invalide. Dans le contrat cadre, on n'a plus à déterminer de prix. [...]

[...] Il est autorisé a passer des conventions et des licences de marque soumises à des conditions de formes. L'usage du droit de licence est- il anti concurrentiel ? La commission européenne s'est prononcée car les dispositions sont différentes dans la CEE. L'article 37 du traité CEE dit que certaines atteintes à la concurrence peuvent être justifiée. L'article reconnaît l'existence des droits de propriétés industrielles et intellectuelles et qu'elle peut conférer un monopole au titulaire. Tout titulaire d'une marque peut mettre en œuvre son monopole. Protection seulement du monopole d'exploitation. [...]

[...] Le surcoût est la rémunération déguisée du contrat de licence de marque. De fait, la licence devient onéreuse et il est impossible de rompre unilatéralement le contrat. - Le contrat de prêt d'enseigne Elle existe sous deux formes qui sont à titre onéreux et à titre gratuit (gratuit = contrat à prêt d'usage pouvant être rompu à tout moment par le fournisseur). Elle a le même but que précédemment qui est celui de récupérer l'enseigne et de rompre le contrat. [...]