Les règles générales relatives au déroulement du procès
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Une partie peut demander au juge d'enjoindre (au besoin sous astreinte), à l'autre partie, la production d'un élément de preuve détenu par cette dernière (10 NCPC). Pour ne pas que ce droit à la preuve dégénère, le droit français pose des limites : - La production forcée ne peut palier à une carence de preuve de la partie qui en fait la demande. - La pièce doit être précisément identifiée pour pouvoir demander sa production. - Le juge apprécie souverainement la demande de production forcée (...)
Sommaire
SECTION 1 : ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
I) Pièces et documents
A. Connaissance des pièces B. Contestations des pièces
II) Mesures d'instruction
A. Droit commun 1. Décision du juge ordonnant la mesure 2. Exécution de la mesure B. Diverses mesures 1. Mesures non exécutées par un technicien 2. Mesures d'instruction exécutées par un technicien
SECTION 2 : LES PARTIES A L'INSTANCE
I) Le demandeur et le défendeur
A. Parties normalement présentes B. Défaut de comparution 1. Défaut du défendeur 2. Défaut du demandeur 3. Défaut d'accomplir les actes de procédure
II) Les tiers
A. Notion de tiers B. L'intervention 1. L'intervention volontaire 2. Intervention forcée
III) Le ministère public
A. Ministère en tant que partie principale B. Ministère en tant que partie jointe
SECTION 3 : LES INCIDENTS
I) Incidents liés au personnel judiciaire
A. L'abstention B. Le renvo C. La récusation 1. Causes de récusation 2. Procédure de récusation
II) Incidents lés à l'instance
A. Incidents affectant son déroulement (incidents bénins) 1. L'interruption de l'instance 2. La suspension de l'instance B. Incidents affectant son existence (incidents malins) 1. Causes d'extinction accessoire 2. Causes d'extinction principale
SECTION 4 : LES DÉBATS ET LE DÉLIBÉRÉ
I) Les débats
A. Ouverture des débats B. Organisation des débats C. Clôture des débats
II) Le délibéré
SECTION 5 : LE JUGEMENT
I) Nature du jugement
A. Activité du juge B. Classification des jugements
II) Élaboration du jugement
A. Règles régissant la rédaction du jugement B. Règles sanctionnant l'élaboration irrégulière du jugement C. La rectification du jugement
III) Caractère procéduraux du jugement
A. Force probante B. Autorité de la chose jugée C. Force exécutoire 1. L'apposition de la formule exécutoire 2. La notification du jugement 3. L'attribution de la force jugée
SECTION 6 : LES VOIES DE RECOURS
I) Notion de voie de recours
A. Classification légale B. Classification doctrinale
II) Voies de recours ordinaires
A. L'appel 1. Conditions de la saisine de la CA 2. Effets de l'appel 3. Procédure d'appel B. L'opposition 1. Conditions de l'opposition 2. Effets de l'opposition 3. Issues de l'opposition
III) Les voies de recours extraordinaires
A. La tierce opposition 1. Conditions de la tierce opposition 2. Régime de la tierce opposition B. Le recours en révision 1. Domaine 2. Procédure C. Le pourvoi en cassation 1. Conditions du pourvoi 2. Régime du pourvoi
SECTION 1 : ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
I) Pièces et documents
A. Connaissance des pièces B. Contestations des pièces
II) Mesures d'instruction
A. Droit commun 1. Décision du juge ordonnant la mesure 2. Exécution de la mesure B. Diverses mesures 1. Mesures non exécutées par un technicien 2. Mesures d'instruction exécutées par un technicien
SECTION 2 : LES PARTIES A L'INSTANCE
I) Le demandeur et le défendeur
A. Parties normalement présentes B. Défaut de comparution 1. Défaut du défendeur 2. Défaut du demandeur 3. Défaut d'accomplir les actes de procédure
II) Les tiers
A. Notion de tiers B. L'intervention 1. L'intervention volontaire 2. Intervention forcée
III) Le ministère public
A. Ministère en tant que partie principale B. Ministère en tant que partie jointe
SECTION 3 : LES INCIDENTS
I) Incidents liés au personnel judiciaire
A. L'abstention B. Le renvo C. La récusation 1. Causes de récusation 2. Procédure de récusation
II) Incidents lés à l'instance
A. Incidents affectant son déroulement (incidents bénins) 1. L'interruption de l'instance 2. La suspension de l'instance B. Incidents affectant son existence (incidents malins) 1. Causes d'extinction accessoire 2. Causes d'extinction principale
SECTION 4 : LES DÉBATS ET LE DÉLIBÉRÉ
I) Les débats
A. Ouverture des débats B. Organisation des débats C. Clôture des débats
II) Le délibéré
SECTION 5 : LE JUGEMENT
I) Nature du jugement
A. Activité du juge B. Classification des jugements
II) Élaboration du jugement
A. Règles régissant la rédaction du jugement B. Règles sanctionnant l'élaboration irrégulière du jugement C. La rectification du jugement
III) Caractère procéduraux du jugement
A. Force probante B. Autorité de la chose jugée C. Force exécutoire 1. L'apposition de la formule exécutoire 2. La notification du jugement 3. L'attribution de la force jugée
SECTION 6 : LES VOIES DE RECOURS
I) Notion de voie de recours
A. Classification légale B. Classification doctrinale
II) Voies de recours ordinaires
A. L'appel 1. Conditions de la saisine de la CA 2. Effets de l'appel 3. Procédure d'appel B. L'opposition 1. Conditions de l'opposition 2. Effets de l'opposition 3. Issues de l'opposition
III) Les voies de recours extraordinaires
A. La tierce opposition 1. Conditions de la tierce opposition 2. Régime de la tierce opposition B. Le recours en révision 1. Domaine 2. Procédure C. Le pourvoi en cassation 1. Conditions du pourvoi 2. Régime du pourvoi
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Extraits
[...] II Elaboration du jugement Règles régissant la rédaction du jugement Acte écrit dont l'original est la minute, rédigé en langue française et rendu au nom du peuple français Tout jugement doit comporter les indications énoncées à 454 : Mentions relatives à la juridiction : Tribunal, noms des juges délibérants, nom du représentant du Ministère public et du secrétaire de la juridiction (greffier). La date du jugement : Date du prononcée ou de la notification faisant partir le délai de recours. Indications relatives aux parties : Identification des parties, noms de la personne les ayant représenté ou assisté, exposé succinct de leurs prétentions et moyens. La motivation : Garantie du procès équitable car le juge est tenu d'expliquer les raisons qui fondent sa décision afin que la juridiction supérieure puisse contrôler cette motivation. La dispense de motiver sa décision demeure exceptionnelle. [...]
[...] - Le juge peut cependant décider de renvoyer l'affaire afin de laisser au demandeur une possibilité de comparaître. - Le juge peut déclarer la citation caduque (anéantissement rétroactif de la citation et extinction de l'instance). Le demandeur un délai de 15 jours pour demander de rapporter la caducité s'il fait la preuve d'un motif légitime Défaut d'accomplir les actes de procédure Faute de l'avocat qui ne conclut ou n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais requis : - 469 NCPC : Si une des parties, après avoir comparue, n'accomplie pas les actes de procédure, le juge statuera aux vues de ce qu'il dispose. [...]
[...] Les débats et le délibéré I Les débats A Ouverture des débats L'audience est le cadre dans lequel se déroule les débats qui doivent être public (art. CESDH). Néanmoins, les débats peuvent avoir lieu à huis clos en chambre du conseil : - quand la loi l'exige pour protéger les intérêts des parties - quand le juge le décide en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée, en cas de désordre troublant la sérénité de la justice. Toute contestation sur la composition du tribunal devra être soulevée, à peine irrecevabilité, dès l'ouverture des débats. [...]
[...] La demande sera recevable si il a un intérêt à agir. - A titre accessoire (330 NCPC) : Le tiers demande à être partie au procès en vue d'appuyer les prétentions d'une partie mais on considère qu'il intervient également pour conserver ses droits donc il devra justifier d'un intérêt à agir. Il pourra se désister à tout moment, sans condition Intervention forcée Intervention aux fins de condamnation Le juge a la faculté d'inviter les parties à mettre en cause un tiers et celui qui en fera la demande devra justifier d'un intérêt. [...]
[...] Lorsqu'ils ont cessé, l'instance reprend automatiquement et la procédure est poursuivie en l'état. Le sursis à statuer Il suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé (ex : après règlement d'une question préjudicielle). La radiation Elle suspend l'instance en vue de sanctionner la négligence des parties (ex : défaut de comparution, inaccomplissement des actes de procédure dans les délais requis). C'est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Le délai de péremption n'est pas suspendu par la radiation donc les plaideurs disposent de 2 ans pour solliciter le rétablissement de l'affaire. [...]
