Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

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Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

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Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits :

- Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux).

* L'acte unilatéral peut être le testament, une reconnaissance de dette, une lettre de change qui met en relation trois individus (Banquier, Créancier, Débiteur) ou une sanction disciplinaire.

* L'acte plurilatéral peut être un contrat ou une convention.

- Les faits sont des évènements involontaires à effet de droit (un accident) : les faits mettent en relation un préjudice et un lien de causalité (cf. 1382 du Code civil).
En général, les faits ne présentent pas de fautifs particuliers, mais il peut exister des faits où la responsabilité civile est mise en jeu (concurrence illicite ou déloyale (...)

Sommaire

Introduction

I) Le contrat dans le droit

II) Le droit des contrats dans l'environnement juridique

A. La force du droit des contrats
B. Les perspectives de réformes
C. Le contenu de la réforme
D. La faiblesse du droit des contrats : un droit appréhendant partiellement le droit patrimoniale

Partie 1. Analyse statique : critères et caractéristiques du contrat

Chapitre 1. Les critères du contrat

I) La délimitation du contrat

A. La notion de contrat
B. La notion de l'avant-contrat

II) La typologie des contrats

A. La classification suivant les parties au contrat
B. La classification suivant la formation du contrat
C. La classification suivant la nature du contrat

Chapitre 2. Les caractéristiques du contrat

I) Le contrat, manifestation de la liberté

A. L'affirmation du principe de la liberté contractuelle
B. Les manifestations pratiques de la liberté contractuelle

II) Le contrat, source d'obligations

A. L'obligation de bonne foi
B. L'obligation et le respect de l'ordre public

Partie 2. Analyse dynamique : formation et exécution du contrat

Titre 1. La formation du contrat

Chapitre 1. Les conditions de la formation du contrat

I) Les conditions propres aux parties

A. La capacité à contracter
B. Le consentement

II) Les conditions propres à l'acte

A. Les conditions de fonds
B. Les conditions de forme

Chapitre 2. Les sanctions de la formation du contrat

I) La notion de nullité

A. La notion de nullité
B. La consolidation de l'acte nul

II) Les effets de la nullité

A. La rétroactivité
B. Les dommages et intérêts

Titre 2. L'exécution du contrat

Chapitre 1. La force du contrat

I) Les effets du contrat entre les parties

A. L'exécution loyale du contrat
B. L'exécution loyale à l'égard des tiers

II) Les effets du contrat à l'égard des tiers

A. Les tiers au contrat entre opposabilité et inopposabilité
B. Le juge, tiers interprète du contrat

Chapitre 2. Les sanctions de l'exécution du contrat

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Extraits

[...] La jurisprudence reconnait que le dol peut résulter de réticences dolosives, c'est-à-dire le fait de s'abstenir pour donner des informations (ex : silence d'une des parties dans un contrat d'un fait qui n'aurait pas conclu le contrat). Il faut donc impliquer la nature d'une relation de confiance et établir qu'aucun moyen ne permettait de connaitre le fait laissé au silence. Le dol est toujours excusable. Cependant, il existe un élément mutuel à prouver, c'est-à-dire l'intention de l'autre partie de provoquer l'erreur. Dans ces cas-là, les conditions excusables n'existent plus. Par conséquence, on distingue le dol déterminant et le dol incident : - Le dol déterminant provoque une erreur majeure. [...]

[...] Par contrat, c'est l'opération juridique à l'application du contrat. L'enjeu est la licéité des deux cas. L'objet de l'obligation C'est le sens premier des rédacteurs du Code Civil (art.1126 CC). La première condition consiste à la consistance de l'objet de l'obligation : l'objet doit exister et sera la prestation visée au contrat qui est la nature de l'obligation souscrite et l'objet matériel de l'obligation. La licéité se retrouve dans le fait que les choses ne se portent que sur le commerce. [...]

[...] - Pendant la formation du contrat. - Avant la formation du contrat (ex : cas de la vente à distance, les marchés à domicile où il existe un délai de 7 jours. En cas de manque d'informations, le délai peut être augmenté à 15 jours). La rétractation est un droit qui n'est pas justifié. En effet, toute clause qui l'interdirait serait nulle, il y a donc une protection totale. Cependant, la loi peut empêcher toute mise en œuvre de l'anticipé du contrat en ne versant aucun acompte. [...]

[...] - Le contrat à durée déterminée impose un engagement réciproque des parties pour la durée du contrat. Il existe trois possibilités de rupture de contrat : - La faute grave de l'une des parties. - La force majeure, c'est-à-dire des évènements imprévisibles et extérieurs. - La rupture d'un commun accord (cf. liberté contractuelle) Les contrats instantanés et les contrats à exécution successive Les contrats instantanés se réalisent dans un temps très court alors les contrats à exécution successive s'échelonnent dans le temps (ex : la location, le contrat de travail). [...]

[...] Ce sont les dommages et intérêts par la faute. En cas de dol incident, il n'y a pas de nullité mais des dommages et intérêts. La violence La violence est vue comme une crainte d'un mal physique ou moral présentant certaines gravités. On retrouve trois conditions reconnaissant la violence : - Le caractère déterminant, c'est-à-dire le contrôle du juge qui vérifie l'intensité de la violence et l'incidence réel sur la volonté de contracter. A noter que les liens de famille ne suffisent pas à prouver la violence, c'est-à-dire la crainte révérencieuse. [...]

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