Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de grande surface. Néanmoins toutes ces activités économiques toutes différentes, ont en commun les moyens juridiques mis en oeuvre pour les accomplir et d'autre par le cadre juridique dans lequel elles s'exécutent.
Les moyens juridiques sont pour l'essentiel des contrats d'affaires. En effet, pour réaliser son programme économique, tout commerçant physique ou moral, et à travers lui l'entreprise qui dirige, doit conclure en amont et en aval, c'est-à-dire avec ses fournisseurs, ses intermédiaires et ses clients, une multitude de contrats.
Le cadre juridique s'agit des règles du droit de la consommation (droit du marketing) qui ont pris une grande ampleur ces dernières décennies. Ces règles réglementent les rapports entre professionnels et consommateurs. Avec le droit de la consommation, il s'agit de protéger le consommateur et lui seul, dans le cadre de l'utilisation final des biens et des services. Il s'agit de protéger la partie considérée comme économiquement la plus faible, la plus isolée voir la plus ignorante, c'est-à-dire le consommateur contre la partie la plus forte économiquement, la plus puissante, voir rusée c'est-à-dire le professionnel.
Les principaux contrats commerciaux
- Le commerçant est placé au coeur des relations qui se nouent par un contrat.
- Contrat de vente commercial : Le commerçant doit s'approvisionner auprès de ses fournisseurs et revendre ses marchandises.
- Contrat d'entreprise : Le commerçant peut aussi proposer ses services à ses clients (exemple : location de véhicule).
- Contrat de bail commercial : Le commerçant doit parfois établir son fonds de commerce dans un local appartenant à un tiers.
- Contrat d'assurance : Le commerçant va devoir s'assurer contre certains risques.
- Contrat de crédit bail : Le commerçant va également devoir s'appuyer sur un ou plusieurs établissements bancaires afin de financer son activité. Ce contrat permet à une entreprise en contre partie d'un loyer, à un établissement de crédit de profiter de l'utilisation de certains matériels qu'elle n'a pas les moyens d'acheter comptant. A la fin du contrat, soit l'entreprise achète le matériel pour un bas prix et devient propriétaire, soit l'entreprise restitue les matériels et passe éventuellement un nouveau contrat de crédit bail sur du matériel plus moderne. (...)
[...] La fixation d'un prix abusivement bas au regard des coûts de production, de transformation et de commercialisation est interdite par l'article L-420- 5 du code de commerce. Lorsque le produit est vendu sans subir de transformation (cessation d'activité ) à son prix d'achat effectif la revente à perte est interdite en raison de son caractère dangereux pour les concurrents, comme pour les consommateurs. C'est l'article L 442-2 du code de commerce. Ce texte définit la notion de prix d'achat effectif comme le prix unitaire figurant sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le CA et éventuellement du prix de transport. [...]
[...] Ainsi, il apparaît que les contrats commerciaux sont d'une très grande diversités. Parmi ces contrats, il y a des contrats classiques qui existent depuis le droit romain (ex : la vente), mais il y a aussi des contrats modernes qui sont apparus récemment et qui nous viennent du monde Anglo-Saxon : les contrats en : Contrat de franchising Contrat de leasing Contrat de sponsoring Cette présentation permet de réaliser combien les contrats commerciaux sont nombreux. Chapitre 1 : La vente commerciale La vente commerciale est d'une importance considérable dans la vie des affaires. [...]
[...] La vie commerciale implique l'existence de toute une série d'intermédiaires professionnels dont le rôle est de faciliter la conclusion des contrats. On a déjà l'agent commercial, le commissionnaire, le courtier et le VRP. Intéressons-nous maintenant à la concession et à la franchise. Le contrat de concession est le contrat par lequel un commerçant appelé concessionnaire met son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou à un industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement sur un territoire donné, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé. [...]
[...] Bref, il profitera du savoir-faire du franchiseur. Bien évident, cela suppose que le franchiseur dispose déjà d'une marque déposée à l'INPI. La franchise a connu les succès en France dans les domaines les plus divers (vêtements, chaussures, restaurations, agences matrimoniales, coiffures, réparations ou encore travail temporaire). On peut citer parmi les plus célèbres : MANPOWER, Prénatal, NOVOTEL, Jean Louis David, AFFLELOU, ETAM, Mc Donald . Il existe de nombreux points communs entre la concession et la franchise : ces deux contrats, par exemple, comportent une clause d'exclusivité réciproque qui oblige chacune des deux parties à ne traiter qu'avec l'autre, à quoi s'ajoute une clause d'approvisionnement exclusif. [...]
[...] La remise d'une chose qui n'est pas conforme aux stipulations contractuelles entraîne la nullité de la vente. Et le cas échéant, la responsabilité contractuelle du vendeur, c'est-à-dire des dommages et intérêts. Si le vendeur (débiteur) malgré une mise en demeure ne délivre pas la chose convenue, l'acheteur dispose d'une faculté de remplacement qui lui offre la possibilité de se procurer les biens en questions auprès de d'autres fournisseurs. b. L'obligation de garantie : Le vendeur doit une double garantie : il y a la garantie contre l'éviction et il y a la garantie contre les vices cachés. [...]
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