Cours de droit des contrats. La base du contrat est exprimée à travers un principe sacré ; il s'agit de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté est à la fois la source de l'obligation (ce qui crée l'obligation) mais aussi la mesure de l'obligation (l'étendue de la créance ou de la dette). Sur le plan économique, l'autonomie de la volonté est conçue comme la meilleure façon d'assurer la prospérité générale. Il s'agit du libre jeu des volontés individuelles qui permet d'assurer le fonctionnement de toute société démocratique. Ce cours présente le processus de formation du contrat, examine les effets du contrat ainsi que les modalités d'inexécution du contrat.
[...] Les dérogations au principe de l'effet relatif des contrats i. La stipulation pour autrui Il s'agit d' contrat par lequel une personne (le stipulant), obtient d'une autre (le promettant) que ce dernier exécutera une prestation au profit d'une troisième personne (le tiers bénéficiaire). Les conditions de la stipulation de contrat, article 1121 du Code Civil. On considère la stipulation pour autrui comme exceptionnel. Comme il s'agit d'un contrat, on applique les 4 conditions ; c'est à dire la capacité, le consentement, l'objet et la cause doivent être licite, Le tiers bénéficiaire doit être désigné dans le contrat. [...]
[...] Il exprime donc sa volonté de reconduire le contrat de bail. (Reconduction tacite). Le silence ou le simple fait de se taire n'est pas générateur d'obligation. Le silence n'a pas de valeur juridique contrairement à l'adage qui ne dit mot consent Il existe toutefois des exceptions selon lesquelles le silence vaut consentement ou acceptation du contrat. - lorsque la loi le prévoit, les clauses de tacite reconduction peuvent être admises dans certains contrats. Exemple : le contrat de bail (location), le contrat d'assurance, téléphonie mobile. [...]
[...] L'objet doit exister au moment de la conclusion du contrat. Exemple : nullité de la vente de la chose qui n'existe pas. Sauf exception (la vente des immeubles à construire) Un objet déterminable Exemple : en matière de vente, le prix doit être déterminer. Lorsque l'objet porte sur la prestation, le lieu doit être déterminer ; S'il s'agit d'un corps certains, il doit être désigner de manière précise. S'il s'agit d'une chose de genre elle doit être désignée au moins quand à son espèce, sa qualité et sa quantité. [...]
[...] Ces principes sont toujours valables, c'est la base du droit des contrats. Mais ils subissent un tempérament à cause de déterminismes sociaux. En effet la liberté n'est pas absolue. Il existe même une utopie. En effet certains contrats sont obligatoires, ce sont les assurances. Mais il en existe d'autres qui sont des contrats d'adhésions ou l'un des contractants ne peut pas discuter les clauses du contrat. Exemple : - le contrat de transport - la téléphonie mobile Les différents types de contrats : classification des contrats Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements. [...]
[...] Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties ont donnée aux contrats. Ils ont la faculté de lui attribuer sa véritable qualification pour en déduire les conséquences légales. Par ailleurs, par le biais de l'interprétation, les juge du fond on parfois ajouté au contrat des obligations quoi n'avait pas été envisagée par les parties. a. Le rôle de la cours de cassation En principe, l'interprétation des contrats est une question de faits. En conséquence, la cours de cassation n'intervient pas dans l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
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