Cours de droit des contrats spéciaux consacré principalement aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans un système non formaliste comme le système français qui repose sur le consensualisme, le contrat peut parfaitement être innommé. La pratique est à l'origine de nombreux contrats, qui vont peu à peu être reconnus comme des catégories nouvelles. Par exemple le contrat de restauration, le contrat de sponsoring, le contrat de boutique virtuelle. Il peut y avoir un passage de la pratique à la loi, le contrat de crédit bail, né de la pratique dans les années 70 en Europe, importé des Etats-Unis sous le nom de leasing.
[...] Si la chose a péri après la vente, l'acheteur doit en supporter les conséquences, dans l'hypothèse où le transfert de propriété a eu lieu Si la chose a péri avant la vente o Perte totale : en principe, pas d'objet, pas de vente possible o Perte partielle : il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander une réfaction du prix, traduction d'un souci pragmatique En matière commerciale l'option peut disparaître si les usages le décident, Cass 10 juin 1956 / vente de châtaignes, une partie était pourrie, la cour juge que la cour d'appel a eu raison d'interpréter la convention conformément aux usages et d'imposer seulement la réfaction du prix. On peut envisager un transfert des risques différé. [...]
[...] Obligation de transférer la propriété, d'influence germanique b. Obligation de livrer i. Livraison principale : marchandises En France, derrière la livraison, il y a l'idée de conformité. Le minimum attendu de la livraison par le vendeur c'est la remise matérielle de la marchandise, différent textes de la Convention précisent comment elle doit se faire, articles 30 et s. Influence anglo-saxonne. Si transport, la remise doit se faire au 1er transporteur, on attend du vendeur qu'il apporte les marchandises au transporteur. [...]
[...] Conso Sanction pénale, protection comminatoire + sanction civile : nullité. o En matière pénale Délit d'abus de faiblesse, il faut caractériser les conditions pré requises, visite à domicile ou démarchage par téléphone, sollicitation personnalisée ou transaction conclue dans une situation d'urgence qui empêche de faire jouer la concurrence éléments constitutifs Faiblesse ou ignorance de la victime, causes internes ou externes Abus car connaissance de la faiblesse En conséquence : il faut que l'abus ait conduit la victime à souscrire des engagements au comptant ou par écrit sans se préoccuper du texte précisant une contrepartie réelle o Traduction civile Sanction : nullité de protection donc relative. [...]
[...] Le point important : ce n'est pas le catalogue du vendeur mais celui du constructeur. o Des mécanismes divers Formule qui consiste à fixer le prix en proportion de ce que va encaisser l'acquéreur par l'exploitation du bien, par le biais d'un pourcentage sur CA (redevance), contrats de droits d'auteur Mécanisme tout à fait original : vente aux enchères, loi du 10/07/00, C. de Com. Art L321-1 et s. Il y a adjudication au profit du mieux-disant, un prix ni déterminé ni déterminable. [...]
[...] En principe le juge ne peut s'immiscer dans le contrat mais par exception le juge peut intervenir. En cas d'impossibilité, ou en cas de refus du tiers : la solution est radicale : nullité de la vente. Art 1592 in fine. o Un mécanisme faisant référence au cours du marché Lorsqu'il s'agit d'un marché ouvert avec fixation extérieure des cours cela ne pose pas problème (marché de la bourse) c'est tout à fait valable S'agissant d'un prix catalogue : est-ce un prix déterminable ? [...]
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