Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La distinction entre ces deux conceptions n'est pas juste une question de délimitation mais plus idéologique, en lien avec le statut du juge administratif.
L'acception restreinte consiste à dire que le contentieux administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent le procès administratif.
L'acception large, on la trouve notamment exprimée sous la plume de Raymond Odent autour d'un polycopié contentieux administratif, et il définit le contentieux administratif comme l'ensemble des règles et principes du droit administratif mis en oeuvre par le juge administratif. Contentieux administratif signifie droit administratif jurisprudentiel. Intègre des éléments du droit substantiel.
Pourquoi cette distinction ? Elle met le doigt sur 2 aspects essentiels : dire que le contentieux administratif ce n'est pas seulement les règles du procès mais aussi les règles structurantes du droit, c'est dire que le procès administratif n'est pas un procès comme un autre, il obéit à des règles différentes et même à une logique différente. On retrouve ici un des éléments essentiels de la manière dont est construit le contentieux administratif, autonomie fondée sur une spécificité. Ça montre aussi que le contentieux administratif pris au sens large traduit la volonté d'une main mise du juge administratif sur la production des règles contentieuses. Certains auteurs essaient de faire une synthèse de ces deux conceptions au profit d'une conception moyenne, contentieux : étude des règles du procès mais quand ça implique des règles de fond, il faut les étudier aussi.
Cette histoire du contentieux administratif, il faut la découper en 3 périodes : un période ancienne depuis le droit de l'Ancien Régime mais qui se développe surtout au XIXeS, une 2ème partie qui est la construction d'un contentieux administratif moderne, et une période contemporaine marquée par un certain nombre de crises (...)
[...] Lorsque l'administration ne répond pas, le délai de recours est un nouveau délai de 4 ans. - Le contenu de la demande : doit contenir deux choses ( l'énoncé de l'ensemble des préjudices et un énoncé du chiffrage de la demande. La seule exception à cette double exigence c'est lorsque les préjudices ne sont pas chiffrables ou quand ils ne sont pas déterminés. - Quels sont les effets produits par le recours ? L'effet majeur c'est l'effet de cristallisation qui signifie que les deux membres qui excèderont celles contenues dans le périmètre de la demande, seront irrecevables. [...]
[...] À côté de l'amicuscuriae il existe aussi des questions juridiques méritant que l'on s'y intéresse de manière extra-contentieuse. Enfin, il y a l'expertise qui est la reine des mesures d'instruction. C'est la mission confiée à un technicien d'apporter des réponses de fait permettant d'éclairer le juge sur une situation, étant entendu qu'il est rare qu'une appréciation strictement factuelle donnée dans une expertise soit ensuite remise en cause par le juge. B. Les principes généraux gouvernants les mesures d'instruction Le premier principe directeur est que les mesures d'instruction doivent obéir à tous les principes directeurs du procès. [...]
[...] Le 2ème facteur a été la réforme de la juridiction administrative, notamment avec la création des CAA, on a posé le principe que devant le CE le ministère d'avocats est obligatoire et on a rogné sur les dérogations en appel et le ministère d'avocat est nécessaire dans 90% des cas. Les éléments spéciaux valant à l'égard de certaines parties des requêtes Depuis 1999, a été introduite dans le contentieux de l'urbanisme, l'obligation de notifier des requêtes au bénéficiaire de l'autorisation de contester et à l'administration qui avait prise cette décision. Cette obligation reposait sur une idée simple, compte tenu des délais des recours, le titulaire était informé tardivement que son autorisation était rejetée. Forme de privatisation du contentieux administratif. [...]
[...] Section 1 : Le déroulement de l'instruction d'une requête devant une juridiction administrative : L'instruction d'une requête devant le juge administratif n'est pas une période homogène. Il faut distinguer deux phases essentielles ; l'instruction externe et l'instruction interne. L'instruction externe est une phase au cours de laquelle les intervenants vont être amenés à échanger des écritures. À l'issue de cette période d'échange d'écritures débute la phase d'instruction interne au cours de laquelle c'est la décision juridictionnelle qui commence à se dessiner. [...]
[...] Les éléments généraux valant à l'égard de certaines requêtes Ça va s'articuler autour de deux pôles essentiels : les requêtes présentées par plusieurs requérants. Cas de figure qui se retrouve assez régulièrement, en particulièrement dans le droit de l'environnement. La juridiction administrative estime qu'elle ne doit traiter qu'avec une seule personne, donc il y a un formalisme de représentation imposé aux requérants, ils doivent nommer un mandataire unique. Le 2ème point : le ministère d'avocats, dans quel cas le contentieux administratif en est dispensé, et quand il est obligatoire. [...]
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