Droit à la consommation : réglementations des ventes, protection du consommateur...

Extraits

[...] Le législateur a posé le principe de l'interdépendance à une double condition : Le contrat de prêt doit mentionner qu'il est destiné à financer un achat à crédit Le contrat de vente doit spécifier que la vente sera acquittée en tout ou partie à l'aide du crédit Cette interdépendance entre les deux contrats entraine plusieurs conséquences : L'exécution du contrat de prêt est subordonnée à l'exécution du contrat principal ; si la livraison n'a pas lieu, le remboursement du prêt ne peut être exigé En cas d'annulation du contrat principal, le contrat de prêt est automatiquement annulé L'existence du contrat principal est subordonnée à l'octroi du prêt : le non-octroi du prêt est une cause de résolution du contrat de vente La conclusion du contrat de prêt oblige chacune des parties à exécuter ses engagements Le cas de défaillance de l'emprunteur : Pour protéger l'emprunteur d'une trop grande sévérité en cas de défaillance, le législateur est intervenu. Le débiteur peut demander au juge un sursis, qui peut aller jusqu'à 2 ans, pour s'acquitter de ses dettes. Ce délai s'appelle le délai de grâce. [...]

[...] L'envoi forcé est un délit pénal. La vente à la boule de neige (ou pyramidale) : Elle consiste à offrir à une personne des marchandises ou à lui faire espérer des produits gratuits ou des avantages à condition qu'elle procure à l'entreprise d'autres clients. La vente à la boule de neige est interdite. L'entreprise encoure 4500€ d'amende et 1 an de prison. La vente lié : Lorsque la vente d'un produit est subordonnée à l'achat d'un produit différent (sans possibilité d'alternative). [...]

[...] Etendue : l'objet de la garantie est déterminé librement, elle peut prévoir le seul remplacement des pièces détachées ou le remplacement et la gratuité de la main d'œuvre. Les cas de figure sont nombreux car l'étendue dépend de la politique commerciale de l'entreprise. Durée : elle est fixée librement, elle varie en fonction de la nature du bien et de la politique commerciale de l'entreprise mois, 1an ) Mise en œuvre : c'est au vendeur de prouver la faute éventuelle de l'acheteur pour se soustraire à son obligation. [...]

[...] OU Remarque : Si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande : - La commande ne peut être annulée - Si le crédit est refusé, le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise - Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il peut entamer des poursuites CREDIT IMMOBILIER Condition résolutoire du contrat de prêt si non conclusion de contrat d'achat du bien immobilier, délai de 4 mois ou plus selon accord des parties. Contrat de vente ou promesse de vente conclu sous conditions suspensives de l'obtention d'un ou des prêts ( la vente ne peut être conclue. [...]

[...] La qualification de délit résulte dans la comparaison de la nature de l'achat, du prix, des moyens financiers, et des besoins de la victime. Il consiste pour le professionnel à exploiter l'incapacité d'un consommateur à apprécier la porté des engagements dans une situation d'urgence, ou lors d'un démarchage à domicile ou lors d'une transaction dans un lieu non destiné à la vente. Le contrat est alors nul et le professionnel encoure une amende de 9000€ et/ou 5 ans d'emprisonnement ainsi que le versement de dommages et intérêts La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat 1 Les clauses abusives : 1 Définition Par dérogation au principe de liberté contractuelle, le législateur a interdit les clauses abusives par la loi du 10 janvier 1978 modifié par celle du 1er février 1995. [...]