Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège le consommateur. Mais le droit de la consommation a un domaine plus large : les fraudes, la falsification, la garantie contre les vices cachés, les publicités trompeuses... Il est d'application générale, donc s'applique également entre professionnels.
[...] Notamment lors de l'utilisation de mesures inexactes. Le délit de falsification : Art L 213-3 du code de la consommation : Les mêmes peines sont prévues que pour le délit de tromperie. La jcp opère souvent des différences : car ici, l'existence d'un contrat n'est pas nécessaire. La falsification suppose une action qui affecte la composition du produit exposé à la vente. (Décision de la chambre criminelle du 15 décembre 1993). Le domaine ici est beaucoup plus étroit, puisqu'il ne s'applique qu'aux denrées alimentaires, aux médicaments, aux boissons, et aux produits agricoles ou naturels. [...]
[...] La prescription est de 3 ans comme pour tout délit. On retient le plus souvent une amende et non une peine de prison. Des peines complémentaires sont prévues : confiscation des marchandises, publication du jugement, interdiction d'exercer la dite activité CHAPITRE 2 : LA PUBLICITE Il y a la publicité dans la rue, à la radio, à la télé, dans les magasines elle est partout. La publicité est la fille de joie des rues de Paris Les professionnels font voir cela comme un moyen d'information, or c'est un moyen incitatif à la consommation. [...]
[...] Quelles sont les différences entre l'application du code pénal ou du code de la consommation ? - Le texte pénal est plus protecteur car un autre délit n'est pas nécessaire ; la seule mise en danger suffit. - Malheureusement, le code pénal punit moins sévèrement que le code de la consommation même si le code pénal prévoit une peine complémentaire qui est l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle en question. - Dans le code pénal, il est prévu que l'infraction est un caractère manifestement délibéré ce qui restreint son champ d'application, la simple imprudence ou négligence ne suffit pas. [...]
[...] Il y a aussi une liste annexée au code de la consommation qui est indicative la liste grise en droit allemand). Mais selon l'article L132- en cas de litige, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve de la clause abusive litigieuse. Dans un litige vis-à-vis du professionnel, le consommateur doit rapporter la preuve du caractère abusif de la clause : sous protecteur. Ces clauses visées par l'annexe sont : - Les clauses qui excluent ou limitent la responsabilité légale du professionnel en cas de décès d'un consommateur ou de dommage corporel causé à celui-ci résultant d'un acte ou d'une omission du professionnel. [...]
[...] Pouvoirs exorbitants de droit commun. En cas d'abus ou d'erreur, ils pourraient engager leur responsabilité civile ou pénale. Si le contrevenant s'oppose à la saisie, il encoure 3 ans de prison et 375 d'amende. Conclusion : le législateur français dans cette ordonnance du 9 juillet 2004 espère bien que la santé et la sécurité des consommateurs soient encore mieux protégées. Le but est tout à fait louable, approuvée mais il craint que l'extension des pouvoirs des agents provoque un contentieux en la matière et que la responsabilité de l'état soit plus fréquemment mise en œuvre. [...]
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