CARACTERES DU DROIT DE LA CONCURRENCE :
Le droit de la concurrence est un droit mixte parce qu'il fait parti du droit privé puisqu'il contrôle les entreprises qui sont soumises au droit privé, mais il intègre aussi le droit public car il peut s'adresser à l'état ou aux entreprises publiques. Un certain nombre de critiques ont été formulées quand les dispositions relatives au droit de concurrence ont été codifiées dans le code du commerce. Certains ont considéré que cette codification occultait le fait que ce droit ait un aspect de droit publique et concerne des publiques. Mais, même si cela a été critiqué, on peut justifier cette incorporation car le droit de la concurrence vise le comportement de tout acteur économique à la recherche du client. Il est faux d'affirmer que le droit de la concurrence est un droit privé, c'est-à-dire un droit des échanges entre personnes privées régissant des rapports entre intérêts privés. Le droit de la concurrence se mêle à d'autres branches du droit et notamment au droit pénal en ce que certaines pratiques font l'objet de sanctions pénales et au droit des obligations.
C'est aussi un droit économique, il est fondé sur une analyse du marché, il s'agit d'un droit qui est au service d'une finalité économique, et ainsi, il est traditionnel de relever que les règles de droit de la concurrence ne se réfèrent pas à des concepts juridiques classiques, il se réfère lui à des concepts économiques, notion de marché ou notion d'entreprise. Mais on a des règles juridiques précises qui s'appliquent. Ce droit de la concurrence est largement dépendant des choix opérés par les politiques économiques. (...)
[...] Généralement, le droit de la concurrence se définit par la finalité qu'il poursuit, laquelle finalité permet d'en cerner les contours. Traditionnellement, on peut distinguer 3 types de règles de concurrence: le droit de la concurrence déloyale, qui vise à protéger les acteurs économiques qui sont victimes de procédés malhonnêtes qui tendent à conquérir leur clientèle légitimement acquise. Ce droit se fonde sur une application stricte des règles du code civil, et surtout art 1382 du code civil "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". [...]
[...] D'autres auteurs estiment au contraire que le droit de la concurrence ne vise que le grand droit de la concurrence et d'autres estiment que le droit de la concurrence sont les trois domaines principaux: le droit de la concurrence déloyale, le grand droit de la concurrence et le petit droit de la concurrence, il n'y a pas d'accord de la doctrine. La plupart des pays européens ont opté pour deux types de règles, le droit de la concurrence déloyale et le grand droit de la concurrence. Et au-delà, la France fait preuve d'originalité car elle a inclue dans le droit de la concurrence les règles du titre 4 du livre 4 qui sont fortement décriées, elles sont considérées comme une manifestation du dirigisme économique français. Mais bien que critiquées, elles ne doivent pas être écartées de notre propos. [...]
[...] (titre IV du livre IV du code du commerce). Certains ajoutent une 4ème partie; le droit des contrats qui permet notamment d'apprécier la validité d'une clause de non concurrence. Les auteurs sont partagés sur l'étendue du droit de la concurrence, pour certains, le droit de la concurrence exclut le droit de la concurrence déloyale, Messieurs Decocq : pour eux, le droit de la concurrence ne doit pas protéger les intérêts particuliers, pour eux, le droit de la concurrence ne désigne que les règles qui ont pour objet le maintien de la concurrence entre les entreprises. [...]
[...] Entente*: collusion, concertation entre 2 ou plusieurs entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché. Exceptionnellement, ces pratiques d'ententes seront parfois tolérées quand elles permettent ou sont susceptibles de permettre un progrès économique et social qui dépasse les inconvénients liés à la limitation de la concurrence. Ces ententes feront l'objet de long développement. Abus de puissance économique* : il y a les abus de position dominante, c'est l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché ou sur une partie substantielle de ce marché, on a donc une domination qui déséquilibre le jeu normal de la concurrence. [...]
[...] Cette économie administrée laisse la place à une économie de marché. Une nouvelle institution est crée par cette ordonnance, c'est le conseil de la concurrence, il se voit le pouvoir de prononcer des amendes et des injonctions. Les rédacteurs de l'ordonnance vont poser le principe de la transparence du marché et notamment, la transparence tarifaire va être renforcée et les factures vont devoir mentionner les rabais et les ristournes. C'est aussi en 1986 qu'une nouvelle pratique anticoncurrentielle va être créée, il s'agit de l'abus de dépendance économique. [...]
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