Droit et communication : droit de la presse

Extraits

[...] Le régime dérogatoire des publications destinées à la Jeunesse Sous-section 1. Le contrôle des publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents Paragraphe Définition des publications et statut spécifique des entreprises éditrices Toutes les publications périodiques ou non qui par leurs caractères, leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinées aux enfants et aux adolescents Entreprises : organisation particulière/Condition de moralité des membres du comité de direction. p. 7/18 Paragraphe Le contrôle éditorial des publications destinées aux enfants et aux adolescents * Rôle de la commission de surveillance et de contrôle Sous-section 2. [...]

[...] Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorité publique et sans considération de frontière p. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité du territoire ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre, à la prévention du crime à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire La conférence sur la sécurité la coopération en Europe (dite conférence d'Helsinki) Section 2. [...]

[...] Les provocations p. 11/18 Paragraphe La provocation de droit commun Paragraphe La provocation au suicide Chapitre La protection de la vie privée et le droit à l'image La difficulté majeure réside dans la nécessité de concilier le respect de la vie privée avec la liberté de l'information. Section 1. Le respect de la vie privée La loi 17 juillet 1970 Chacun a droit au respect de sa vie privée Paragraphe Définition de la vie privée Elaborée par la jurisprudence : vie familiale, affective, sentimentale d'une personne, son patrimoine moral, son état de santé, ses opinions politiques, religieuses, philosophiques Paragraphe Les limites de la protection de la vie privée Le consentement de la victime La notoriété des faits publiés L'inscription dans d'actualité Paragraphe La protection pénale de la vie privée p. [...]

[...] 15/18 Chapitre II) Les exceptions au principe de la liberté de la presse Section 1. Les restrictions à la liberté de la presse en période exceptionnelle Section 2. Les limites à la liberté de la presse en période normale Paragraphe Les restrictions administratives Paragraphe Les saisies judiciaires préalables Section 3. Le régime dérogatoire des publications destinées à la Jeunesse Sous-section 1. Le contrôle des publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents Paragraphe Définition des publications et statut spécifique des entreprises éditrices Paragraphe Le contrôle éditorial des publications destinées aux enfants et aux adolescents Sous-section 2. [...]

[...] La Cour élabore une conception diversifiée de la liberté d'opinion qui trouve sa limite dans les écrits ou les propos allant à l'encontre de valeurs fondamentales de la Convention, telles que l'exprime son Préambule. La marge d'appréciation des Etats - La notion de morale se dérobe à toute définition univoque et la Cour fait preuve d'un certain pragmatisme. Arrêt Open Door et Dublin Well WomanC/Irlande 29 octobre 1992. - Les exigences de la Cour sont beaucoup plus strictes s'agissant du débat politique. Arrêt Lingens Autriche 08 juillet 1986. [...]