Cours présentant toutes les notions de bases du Droit Commercial. Ce droit est l'ensemble des règles juridiques applicables aux opérations faites par les commerçants. Ils concernent aussi à titre exceptionnel certains actes accomplis par des personnes non commerçantes. Le Droit Commercial représente donc une partie du droit privé avec le Droit Civil et le Droit Pénal. Le Droit Civil reste néanmoins le Droit Commun. En d'autres termes, le Droit Civil a vocation à s'appliquer à défaut de position particulière et toutes les fois qu'une disposition express ne l'écarte pas. Le Droit Commercial rassemble des règles exceptionnelles orientées de façon générale vers la protection du commerçant. Les enjeux de la distinction du Droit Commercial et du Droit Civil sont très importants. Le Droit Commercial et le Droit Civil diffèrent sur le terrain de la preuve d'un acte juridique. Alors qu'au dessus d'un certain seuil en droit civil on va exiger une preuve par écrit ; en droit commercial la preuve est libre.
[...] Cette sanction n'est pas adaptée en droit commercial. En effet, le contrat ne constitue qu'un maillon le dans une chaîne d'opérations successives. C'est pourquoi, la jurisprudence a trouvé des moyens pour contourner la rupture. * la réfaction du contrat : cette technique concerne les contrats de vente dans lequel la marchandise livrée est de qualité inférieure à celle prévue. En matière commerciale, le juge alors le pouvoir d'ordonner la réduction du prix du contrat. Il décidera ainsi du maintien obligatoire de l'échange commercial. [...]
[...] Ce décret dispose : qu'à compter du 1er avril prochain (1791), il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d'exercer telle profession ; arts ou métiers qu'elle trouvera bon. Elle ne sera tenu au préalable que de se munir d'une patente Cette liberté a été réaffirmée dans différents textes qui sont plus contemporains. Notamment dans la loi Royer du 27/12/73. Cette liberté a une valeur constitutionnelle. C'est un principe général du droit. Le conseil constitutionnel a en effet décidé que cette liberté était garantie par la déclaration des droits de l'homme auquel renvoie la constitution de 1958. [...]
[...] Cette immatriculation doit être demandé dans des délais précis. Pour les personnes physiques, elle doit être demandée dans les quinze jours suivant le commencement de l'activité commerciale et s'agissant des personnes morales, la loi du 24 juillet 1966 a prévu que la date d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce marquent le début de la personnalité morale c'est-à-dire une société n'existe pas tant qu'elle n'est pas immatriculée. La demande d'immatriculation est déposée par le futur commerçant et sa compagne de nombreuses démarches administratives notamment auprès du fisc et de l'URSAFF. [...]
[...] C'est pourquoi, afin de protéger le locataire le législateur est intervenu par plusieurs lois successives. Section les conditions d'application du statut des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux est d'ordre public, ce qui signifie qu'il s'applique impérativement dans certaines conditions : - ils ont la location d'un immeuble bâti. Ainsi, le bail commercial n'est pas applicable au terrain du. - de même, les constructions mobiles ne peuvent pas bénéficier du statut des baux commerciaux; - il faut que soit exploitée dans ce lieu un fonds de commerce. [...]
[...] 141-1 du Code civil. Elle se distingue de la vente d'un élément isolé. Ce contrat est soumis à un régime parti culiez pour protéger l'acquéreur et risque de ne pas être informé sur l'état réel du fonds qui achètent. les conditions de validité de la vente Pour acquérir un fonds, ils ont la capacité d'être commerçants la vente du fonds de commerce doit être passé par écrit est afin de protéger l'acquéreur certaines mentions sont obligatoires. Ainsi, l'acte doit préciser le nom du précédent vendeur, la date de la vente et le prix de l'acquisition ainsi pour éviter toute surévaluation. [...]
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