La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.
La deuxième raison est pratique car quelque soit notre métier, on devra faire avec les collectivités territoriales. De plus, on est tous usagers du service public local.
Enfin, la dernière raison est d'ordre civique : on vote tous.
Le droit des collectivités territoriales n'est pas un droit autonome, ses sources sont celles du droit public. Les règles sont celles du droit administratif général en ce qui concerne le régime des actes, des contrats et marchés, le régime des agents (fonction publique territoriale, le régime contentieux...).
Parler du droit des collectivités territoriales est nécessaire pour le distinguer. En raison de l'objet-même de ces règles de droit, son objet ce sont les collectivités territoriales et c'est un objet spécifique qui colore ce droit. Le sujet de droit, ce sont des personnes morales de droit public secondaires crées par l'Etat.
Il faut avoir une précision terminologique car si on prend des manuels anciens ou des articles antérieurs à la révision constitutionnelle de 2003, on trouvera l'expression « collectivité locale » et de « collectivité territoriale ». Cette distinction correspondait à une différence terminologique des rédacteurs de la Constitution.
L'article 34 de la Constitution relatif aux compétences du législateur au domaine de la loi employait l'expression de « collectivité locale » à propos des compétences des ressources. Et l'article 72 de la Constitution, on trouvait l'expression de « collectivité territoriale ».
A partir de cette distinction, on avait déduit une distinction entre les deux catégories juridiques. Pourtant le Conseil constitutionnel, dès 1979, employait indifféremment les deux expressions. Dans une de ses décisions du 25.2.1982, il considérait que les deux expressions étaient synonymes, qu'elles recouvraient exactement les mêmes entités juridiques. Depuis la révision de 2003, la loi constitutionnelle a inscrit partout dans la Constitution, l'expression de « collectivité territoriale ».
Parler des collectivités territoriales, c'est reprendre l'article 1 de la Constitution et sa notion de décentralisation.
S.1. LA NOTION DE DECENTRALISATION
« L'organisation de la République est décentralisée ».
Quand on parle de décentralisation, on parle des rapports entre le pouvoir central et local.
Toutefois, ce n'est pas opposer le local à l'étatique car les collectivités locales sont des éléments de l'Etat et donc, on ne peut pas opposer la collectivité territoriale à l'Etat puisque c'est un de ses éléments constitutifs.
En revanche, le local s'oppose au central. Le pouvoir local, c'est l?expression d'un intérêt local et il faut bien considérer que lorsqu'en 1789, l'Assemblée Nationale Constituante a décidé que dans chaque paroisse, village, il y aurait une commune : il s'agissait de reconnaitre aux habitants la possibilité de gérer leurs intérêts particuliers (...)
[...] Le gouvernement pense qu'en créant le Conseiller Territorial, il a trouvé la solution. Il sera élu dans un cadre cantonal au sein d'un département. Mais ce ne sera pas dans le cadre des cantons actuels car on va refaire un découpage électoral avec toutes les contraintes constitutionnelles qui sont celles d'égalité de suffrage entre les citoyens. Le Président de la République avait dit : dans un département, il y aura 60% d'élus à un scrutin nominal majoritaire à un tour et l'autre partie à la proportionnelle. [...]
[...] Il faut toujours attendre 15 jours mais dès le moment de l'approbation tacite, les services de la préfecture ne vont pas regarder toutes les délibérations. De ce point de vue, les communes ont gagné une certaine liberté. Dernier temps, c'est le septennat de Valérie Giscard d'Estaing avec le mot d'ordre de changement, idée directrice de VGE. Il veut l'appliquer aux relatons Etat/CT, c'est sans doute ici qu'on va aller le plus loin dans la réflexion et les projets concernant la décentralisation. [...]
[...] Les deux référendums ont reçu une réponse négative et ce, parce que s'ils passaient du 73 au 74, ils s'éloignaient de la République et cette dernière s'occuperait moins d'eux. En sens inverse, on a un 74 qui passe en 73 : Mayotte. Le Conseil constitutionnel contrôle très étroitement la procédure pour passer de 73 à 74 et inversement. Sa dernière décision en ce domaine est une décision du (2009-587-DC) où elle vérifie en détail la procédure concernant Mayotte. On a ensuite l'article 73 qui fixe le régime des DOM-ROM. Il commence par proclamer l'unité législative : les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les DOM-ROM. [...]
[...] A l'heure actuelle, est en construction une Charte européenne de la démocratie locale. Le Conseil de l'Europe a été créé à la fin de la Seconde Guerre Mondiale avec la hantise que ne reviennent les régimes totalitaires et donc, pour renforcer le démocratie, le Conseil de l'Europe considère que la démocratie commence au niveau local et qu'un État sera d'autant plus démocratique qu'il sera construit sur une base de démocratie locale. Ca ne plait pas à tous les Etats, en Russie par exemple où on peut révoquer un maire sans motif. [...]
[...] Lors de la révision constitutionnelle de 2008, elles réapparaissent car il y a des tenants parmi les parlementaires, des langues régionales ou minoritaires. La France compte 79 langues millions de locuteurs élèves enseignants Sur ce fondement, les tenants proposent d'introduire dans l‘article 1er de la Constitution la fameuse phrase. Les Académiciens ont dit qu'il était inadmissible que la Constitution comporte en son article 1er une disposition relative aux langues régionales, et ce, d'autant plus, que l'article 2 affirme que la langue de la République est le français. Et donc, l'Académie Française demande le retrait de cette disposition. [...]
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