[...] b) Définition pratique
C'est l'opération technique qui consiste à :
- Définir la limite séparative de deux fonds contigus.
- Obtenir l'accord amiable sur cette limite en cas de bornage amiable.
- Matérialiser l'accord par des repères appelés "bornes".
- Repérer l'emplacement de ces bornes par rapport à des éléments fixes.
- Etablir un procès-verbal de bornage avec un plan ou un croquis.
- Recueillir sur ce document la signature de toutes les personnes concernées.
L'opération amiable comporte donc trois phases :
1. La définition de la limite séparative
- Etablissement des droits de chaque propriétaire contigu à cette limite.
- Application de ces droits sur le terrain.
- Accord de tous les propriétaires concernés sur la définition de cette limite.
2. La matérialisation par des repères
- Acte matériel de la pose des repères à la limite ainsi définie.
- Rattachement de ces repères à des éléments fixes en vue d'une mise à jour ou un rétablissement ultérieur.
[...] Les actions possessoires portent uniquement sur la possession sans toucher au fond du droit et elles ont pour seul objet de protéger la possession.
Il y a trois actions possessoires :
La complainte contre une action qui trouble la possession comme celle d'un tiers qui prétend exercer sur un immeuble un droit contraire à celui de son possesseur et lui cause un trouble ; exemple : le voisin possède dans sa maison un jour de souffrance qui donne sur mon jardin. Un jour il le transforme en l'agrandissant de telle sorte qu'il devient une vue.
[...] Dans la plupart des cas, l'opération de bornage a été motivée par l'intention du propriétaire d'un fonds de vouloir en connaître les limites exactes :
- Pour y édifier une construction, le cas échéant en contiguïté avec l'une de celles-ci.
- Pour le clôturer
- Pour le diviser
Il a donc passé une commande à un géomètre-expert pour la réalisation de cette opération, ce qui implique que le bon de commande qu'il a signé l'engage vis-à-vis de celui à qui il l'a confié.
Lorsque l'opération aura été menée à son terme, il aura donc la garantie de connaître et de pouvoir disposer de la totalité des limites de son fonds, sûres, reconnues par les propriétaires des fonds voisins et ce sous la responsabilité pleine et entière du technicien à qui il a confié cette mission.
Il est donc le seul et unique redevable du montant total des frais et honoraires dus à ce titre. (...)
[...] Le bornage amiable V - DOMAINE D'INTERVENTION Le bornage amiable peut intervenir à la demande d'un propriétaire lorsque Sa propriété n'étant pas définie par une possession matérielle, il désire connaître son emplacement. Il désire placer, autour de sa propriété ou sur un seul de ses côtés, une clôture à une limite sûre, reconnue et non contestable à l'avenir. Il désire placer une construction sur une de ses limites. Le bornage amiable doit intervenir au préalable lorsqu'un propriétaire demande à un géomètre le plan de sa propriété en vue d'une vente, d'une division en plusieurs lots, d'un lotissement ou de toute opération foncière mettant en jeu la définition de ses limites. [...]
[...] Cette distinction permet d'apprécier la capacité et le pouvoir pour être partie "valable" à toute opération de bornage amiable ou judiciaire. LES PROPRIETAIRES Le propriétaire ou son mandataire muni d'un pouvoir écrit pour le représenter. L'acquéreur sous condition résolutoire. L'acquéreur à pacte de rachat (vente à réméré). Le nu-propriétaire avec mise en cause de l'usufruitier. Les copropriétaires indivis ou cohéritiers. Chacun peut exercer ce droit avant tout partage (Arrêt de la Cour de Cassation du 22/10/1980) pour garantir l'immeuble de toute anticipation dans le souci de ne veiller qu'à l'intégrité de sa part. [...]
[...] Dans cette action, il y a : Un sujet actif titulaire du droit : le créancier. Un sujet passif qui a l'obligation d'exécuter : le débiteur. Un objet : l'obligation. Ce n'est pas une servitude (Art. 637) Une servitude est une charge imposée à un fonds au bénéfice d'un autre fonds. Il y a donc : Un fonds servant, celui qui subit la servitude Un fonds dominant, celui qui exerce la servitude. En matière de bornage, il n'y a ni fonds servant, ni fonds dominant, puisque l'action est réciproque ("tout propriétaire peut obliger . [...]
[...] LEROUGE a demandé d'établir le bornage de son terrain en vue d'y implanter une construction à usage d'habitation dont l'un des pignons sera contigu à l'une des limites latérales. Le géomètre a constaté sur place que seule la masse des trois terrains de Messieurs LEBLANC, LEROUGE et LEVERT était définie par des limites apparentes : deux bornes en A et B et un mur C D appartenant à M. LENOIR. Il a appelé au bornage, outre les trois intéressés, les propriétaires des fonds contigus à cette masse, Mme LAROSE, Messieurs LEBLOND et LENOIR, afin de définir au préalable et de façon indiscutable le périmètre d'intervention. [...]
[...] Il s'agit donc d'une définition purement conventionnelle, mais à partir du moment où chaque propriétaire dont le terrain borde le fonds à borner sur une seule limite ou même sur une partie de celle-ci est d'accord sur cette définition, même empirique, c'est comme si la dite limite, inconnue et invisible auparavant, avait toujours existé à cet emplacement. ii - Bornage avec application de superficie Il arrive que certains propriétaires désirent connaître et avoir leur compte pour accepter le bornage amiable. Cette demande est incontournable, sinon elle aurait pour effet de rendre l'opération amiable inopérante. [...]
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