Cours introductif au droit des assurances. Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne, l'assureur, s'oblige, moyennant une rémunération appelée cotisation, à indemniser une autre personne, l'assuré, des dommages qu'elle peut éprouver à la suite de la réalisation de certains risques concernant sa personne ou ses biens. Ce cours présente le fonctionnement d'un contrat d'assurance, ainsi que ses effets envers l'assuré et l'assureur.
[...] - Ce peut être un bénéficiaire désigné par le contrat : il est expressément stipulé par le contrat - Ce peut être un tiers au contrat, ou un tiers auquel la loi attribut le profit de l'assurance. Ce peut être la victime ou le tiers lésé en assurance de responsabilité, ou le créancier hypothécaire ou privilégié en assurance IARD. Le souscripteur peut être en même temps l'assuré et le bénéficiaire. Le contrat d'assurance est constaté par un écrit, qu'on appelle la police. S'il s'agit d'une pièce provisoire, on appelle cela une note de couverture. Si on modifie le contrat, il s'agit d'un avenant. [...]
[...] La compétence d'attribution Les procès dérivant du contrat d'assurance sont soumis à la compétence d'attribution du droit commun. Un client a le choix entre le tribunal civil ou commercial pour assigner l'assuré. Mais pour l'assureur, il ne peut assigner l'assuré que devant le tribunal civil La compétence territoriale La compétence territoriale de droit commun est celle du tribunal du domicile du défendeur. Pour les litiges qui ont pour objet la fixation et le règlement d'indemnités d'assurance, peu importe que l'assuré soit le demandeur ou le défendeur, le tribunal compétent sera celui du domicile de l'assuré. [...]
[...] La prescription Définition : Un délai de prescription est un délai à l'issu duquel une situation juridique se voit confortée. Une situation de fait se transforme en situation de droit. En vertu de l'article L114 du CAss., toutes les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. Le point de départ de la prescription est le jour de l'évènement qui donne naissance à l'action. Exemple : la prescription de l'action en recouvrement de la cotisation commence à l'échéance. On peut interrompre les délais de prescription. [...]
[...] Si nouveau pourvoi, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation : la Cour Suprême. Si la Cour ne prend pas sa décision, elle renvoie l'affaire à une troisième CA, qui est obligée de se conformer à son avis. [...]
[...] Remarque : En droit français, la bonne foi se présume. C'est donc à l'assureur de prouver la mauvaise foi du souscripteur. Payer les cotisations L'assuré doit payer les cotisations aux échéances convenues, au domicile de l'assureur ou de son mandataire : article L113-3 du code des assurances. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours (soit un total de 50 jours). [...]
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