Le droit des associations

Extraits

[...] Quatrième partie : la responsabilité des associations L'association est responsable contractuellement lorsqu'elle n'exécute pas une convention avec un tiers ou l'exécute mal. Il est fortement conseillé aux associations de prendre une assurance responsabilité civile. Depuis le premier mars 1994, le nouveau code pénal institue les responsabilités pénales des personnes morales de droit privé. [...]

[...] II - Le contenu des statuts A - Le nom de l'association L'association a un droit privatif sur son nom, ce qui lui permet de poursuivre ceux qui voudraient l'utiliser soit pour s'en servir dans un autre groupement, soit à des fins commerciales. Le droit au nom suppose trois conditions : le nom doit être original (ni descriptif, ni communément utilisé), il ne doit pas avoir été déjà utilisé, l'association ne peut adopter un nom qui ne correspond pas à ce que sont ses membres. B - Le siège social L'association peut fixer son siège partout sur le territoire français. Si le siège se trouve à l'étranger, l'association prend la nationalité de ce pays-là. [...]

[...] Le droit des associations. C'est la loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations. Première partie : notions générales Il existe environ associations en France, dont 2000 reconnues d'utilité publique. Le champ d'application de cette loi 1901 est pratiquement sans limite mais il existe toutefois des groupements qui relèvent d'une législation particulière : les syndicats professionnels (code du travail), les associations syndicales de propriétaires, les sociétés sportives . La loi de 1901 est une loi de droit privé : elle concerne donc pas les collectivités publiques. [...]

[...] Les associations ont un but non lucratif : leur objet ne doit pas être l'exploitation d'un bien conçu comme une source de profit. Mais il n'est pas interdit de réaliser du bénéfice. Il est seulement interdit de le redistribuer à ses membres. Ainsi, après prélèvement des frais généraux des bénéfices doivent être affecté aux buts ou à l'œuvre poursuivie en commun : une association peut cependant avoir une activité commerciale à condition qu'elle ne soit que l'accessoire de son activité principale. Ce qui rassemble les sociétaires sont des activités déployées dans un esprit désintéressé. [...]

[...] La date de la publication au journal officiel est le jour où l'association acquiert sa capacité juridique. Les services préfectoraux réclament une somme forfaitaire pour l'ensemble des frais d'enregistrement (environ 27 IV - Le fichier automatisé Un arrêté du 22 septembre 1987 a autorisé la création au sein des services de l'État d'un traitement automatisé des informations nominatives concernant les associations. Lorsque les informations collectées font apparaître directement ou non des opinions religieuses, politiques, philosophiques, des origines raciales ou des appartenances syndicales, l'accord express de l'intéressé est recueilli (il faut leur accord pour les faire figurer au fichier). [...]